Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-5, 18 juin 2026, 2026039860

*1DE/06/59/18/42* Copies : -TPG -Me [Y] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [P] [C] -SAS PGD BATIMENT -Parquet R.G. : 2026039860 P.C. : P202504522 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 18 juin 2026 Chambre 2-5 SAS PGD BATIMENT [Adresse 1] REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION * Mme [W] [S] demeurant [Adresse 2], représentante légale, présente, assistée de Me Frédéric Gourdain, avocat (G473). M. [G] [L], [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], commissaire aux comptes, présent. * Me [B] [R], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent. * SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [P] [C], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent. * HEXAGONE SERVICES FRANCE, [Adresse 7], contrôleur, représenté par Me Franck Normand, [Adresse 8], avocat au barreau de Reims. FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 20 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS PGD BATIMENT, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 22 janvier 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 28 mai 2026 puis sur renvoi au 18 juin 2026 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que 2 mois supplémentaires sont requis pour finir les chantiers, que la trésorerie est positive, que le passif postérieur est de 330 000,00 euros, que la cession est lancée par un appel d'offres, et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Attendu que le mandataire judiciaire n'est pas opposé aux 2 mois supplémentaires. Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable. Mme [T] [U], vice-procureur de la République, en son rapport écrit, a émis un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation dans l'attente de la justification de l'absence de passif postérieur et des éléments comptables demandés. Il y a lieu de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS PGD BATIMENT [Adresse 1] Activité : Société de construction, bâtiment, location de tous matériels et engins de bâtiment N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 502349152 Pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 20/08/2026. Maintient M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire. Maintient Me [Y], [Adresse 5], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle. Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [P] [C], [Adresse 6], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/06/2026 où siégeaient : M. Charles-Henri le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Christophe Couturier, juge, M. Vincent Tricon, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri le Chevalier, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.