Tribunal judiciaire de Lyon, 31 août 2026, 26/02879

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/02879 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4RT6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 31 août 2026 à Nous, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Justine NERBOLLIER, greffier. Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;

Vu les articles

L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 03 juillet 2026 par Mme PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE à l'encontre de [Y] [X] ; Vu l'ordonnance rendue le 07/07/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu l'ordonnance rendue le 01/08/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 30 Août 2026 reçue et enregistrée le 30 Août 2026 à 14h27(cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [Y] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Stéphane ARNAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [Y] [X] né le 14 Septembre 1984 à [Localité 1] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Paul GOUY-PAILLIER, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n'est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Stéphane ARNAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [Y] [X] a été entendu en ses explications ; Me Paul GOUY-PAILLIER, avocat au barreau de LYON, avocat de [Y] [X], a été entendu en sa plaidoirie

; MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [Y] [X] le 03 juillet 2026 ; Attendu que par décision en date du 03 juillet 2026 notifiée le 03 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 03 juillet 2026; Attendu que par décision en date du 07/07/2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Y] [X] pour une durée maximale de vingt-six jours ; Attendu que par décision en date du 01/08/2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Y] [X] pour une durée maximale de trente jours ; Attendu que, par requête en date du 30 Août 2026, reçue le 30 Août 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n'a cessé d'être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; PROLONGATION DE LA RETENTION Le préfet de la Haute-Savoir fonde notamment sa demande de prolongation de la rétention administrative de [Y] [X] sur l'obstruction volontaire faite à l'éloignement de l'intéressé, conformément à l'article L. 742-4 du CESEDA. Il est en l'espèce justifie que [Y] [X] a refusé de se rendre à un entretien consulaire avec les autorités algériennes le 13 août 2026 puis à nouveau le 27 août 2026, soit dans le temps de la deuxième prolongation de la mesure de rétention, de sorte que son obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet est caractérisée. L'administration justifie par ailleurs de la poursuite de ses diligences, puisqu'elle a sollicté par mail du 27 août 2026 une nouvelle audition de l'intéressé par les services de police. La troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l'exécution de la mesure d'éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 30 Août 2026 de Mme PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE et de prolonger la rétention de [Y] [X] pour une durée supplémentaire de trente jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ; DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du Mme PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE à l'égard de [Y] [X] recevable ; DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [Y] [X] régulière ; ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [Y] [X] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de trente jours supplémentaires ; RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA. LE GREFFIER LE JUGE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l'avocat du retenu et à l'avocat de la préfecture, NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [Y] [X], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d'appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d'appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d'appel de LYON, et que seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d'appel ou son délégué. Disons qu'un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai. Information est donnée à [Y] [X] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l'article L743-19 du CESEDA. LE GREFFIER