CJUE, 26 mai 2026, T-348/26

European flag [europeanflag.gif] Journal officiel de l'Union européenne FR Série C ---------------------------------------- C/2026/3992 3.8.2026 Recours introduit le 26 mai 2026 - Pumpyanskiy/Conseil (Affaire T-348/26) (C/2026/3992) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: Alexander Dmitrievich Pumpyanskiy (Conches, Suisse) (représentants: T. Bontinck, J. Goffin et F. Patuelli, avocats) Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: - annuler la décision (PESC) 2026/696 (1) du Conseil, du 14 mars 2026, et le règlement d'exécution (UE) 2026/695 (2) du Conseil, du 14 mars 2026, en ce qu'ils concernent le requérant; - condamner le Conseil aux dépens de l'instance. Moyens et principaux arguments À l'appui du recours, le requérant invoque deux moyens. 1. Premier moyen tiré de la violation des formes substantielles, du principe d'égalité des armes et de l'absence d'exercice par le Conseil de son pouvoir d'appréciation. - Dans une première branche, le requérant fait valoir la violation des droits de la défense et du principe d'égalité des armes. - Dans une deuxième branche, le requérant argumente sur la violation de l'obligation de réexamen individuel et concret. - Dans une troisième branche, le requérant soutient une violation de l'obligation d'établir un bilan d'impact, eu égard à l'annulation de cinq actes de maintien successifs, à ses démissions de fonctions pourtant reprises dans les motifs du Conseil et aux arrêts rendus dans les affaires T-221/24 et T-740/24. 2. Deuxième moyen tiré d'une erreur d'appréciation. - Le requérant avance que les dix pièces constituant le dossier «WK 394/2026» sont - prises isolément comme dans leur ensemble - dépourvues de force probante suffisante pour fonder le maintien de l'inscription. ---------------------------------------- (1) Décision 2026/696 du Conseil, du 14 mars 2026, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 2026/696). (2) Règlement d'exécution (UE) 2026/695 du Conseil, du 14 mars 2026, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L, 2026/695). ---------------------------------------- ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/3992/oj ISSN 1977-0936 (electronic edition) ----------------------------------------