Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 juillet 2025, 18/10195

MINUTE : DOSSIER : N° RG 18/10195 - N° Portalis DBX4-W-B7C-NX6M AFFAIRE : CAF DE LA HAUTE-GARONNE / [P] [Y] NAC : 88D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l'article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l'absence d'un assesseur et avec l'accord des parties ; Assesseur Jean-Marie MARCHAL, Collège salarié du régime général Greffier Romane GAYAT, DEMANDERESSE CAF DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par M. [L] [F] muni d'un pouvoir spécial DEFENDEUR Monsieur [P] [Y], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté DEBATS : en audience publique du 13 Mai 2025 MIS EN DELIBERE au 17 Juillet 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 17 Juillet 2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS Monsieur [P] [Y] a déposé en mai 2013 auprès de la Caisse d'allocations familiales une demande d'aide au logement pour le logement situé au [Adresse 3] et une demande de RSA où il indiquait vivre avec son épouse madame [T] [Y] et trois enfants à charge. Pour pouvoir bénéficier de cette aide il a régulièrement fourni à la CAF depuis 2013 des documents de séjour. A la suite d'une enquête administrative et d'une consultation des fichiers il est apparu que monsieur [Y] avait fourni de faux documents de séjour du 1 janvier 2014 au 31 décembre 2017. Au vu de cette situation la Caisse d'allocations familiales a constaté que monsieur [Y] avait perçu indûment la somme de 12476 euros de juin 2015 à novembre 2017 au titre des prestations d'allocations familiales et allocation de rentrée scolaire et la somme de 14 247 euros au titre de l'allocation logement de juin 2015 à novembre 2017. Le 4 octobre 2018 la Caisse d'allocations familiales a déposé plainte auprès du procureur pour falsification de titres de séjour mais cette plainte n'a pu être traitée par les services de police. Par ailleurs le 11 octobre 2018 la Caisse d'allocations familiales a saisi le pôle social du tribunal pour obtenir la condamnation de monsieur [Y] à lui rembourser la somme de 26 993,52 euros. A l'audience du 11 février 2025 monsieur [Y] n'a pas été touché par la convocation qui lui a été adressée pour adresse inconnue Il a été cité par acte d'huissier pour l'audience du 13 mai 2025 à l'adresse indiquée [Adresse 2] à [Localité 1], l'huissier indiquant n'avoir pas trouvé l'intéressé à l'adresse indiquée. La CAF demande la condamnation du défendeur au paiement des sommes indues à hauteur de 26999 euros ainsi que 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2025

MOTIFS

Il ressort de l'enquête administrative produite aux débats que monsieur [Y] a produit des titres de séjour falsifiés pour pouvoir bénéficier des allocations familiales et de l'allocation logement alors qu'il n'était plus titulaire de titre de séjour et qu'une obligation de quitter le territoire français lui avait été notifiée en 2014. Monsieur [Y] ne s'est pas présenté à la convocation de l'agent de contrôle et a indiqué au bailleur son intention de partir pour la Belgique. Il convient de le condamner à restituer à la Caisse d'allocations familiales la somme de 12 746,22 euros correspondant aux prestations familiales versées indûment de juin 2015 à novembre 2017 ainsi que 14 247, 3 euros au titre de l'allocation de logement due du mois de juin 2015 à novembre 2017 soit la somme de 26 993,52 euros Au regard de l'issue du litige, monsieur [Y] sera condamné à payer à la Caisse d'allocations familiales de Haute Garonne la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Condamne monsieur [P] [Y] à payer à la Caisse d'allocations familiales de Haute Garonne la somme de 26 993, 52 euros correspondant aux allocations familiales ainsi qu'à l'allocation logement versées indument pour la période de juin 2015 à novembre 2017 ainsi que 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne monsieur [P] [Y] aux dépens, Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le17 juillet 2025 La Greffière La Présidente