Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-5, 31 octobre 2025, 2025086807

*1DE/06/48/11/43* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 31 octobre 2025 par sa mise à disposition Chambre 2-5 SARL [Localité 1] FOOD [Adresse 1] - [Localité 1] R.G. : 2025086807 P.C. : P202400475 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M. [J] [E], [Adresse 2] - [Localité 2], * M.[U] [E], [Adresse 3] - [Localité 2], * Mme [K] [E], [Adresse 4] - [Localité 3], représentant légaux de la Société sus-nommée, présents, assistés du Cabinet St Louis avocats (Me Petreschi avocat). * SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [I] en la personne de Me [H] [I] - [Adresse 5] - [Localité 3], administrateur judiciaire, présente. * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [P] [A] - [Adresse 6] - [Localité 3], administrateur judiciaire, présente. * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [S] - [Adresse 6] - [Localité 3], administrateur judiciaire, absente. * SELAFA MJA en la personne de Me [X] [M] - [Adresse 7] - [Localité 4], mandataire judiciaire, présente. * SELARL [R] YANG-TING en la personne de Me [D] [R] - [Adresse 8] - [Localité 5], mandataire judiciaire, présente. FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 01 février 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois, à l'égard de la société SARL [Localité 1] FOOD. La période d'observation a été prolongée jusqu'au 01 août 2025. Par requête conjointe enregistrée au greffe le 10 octobre 2025, la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [I], la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [P] [A] et la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [S] ont demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce. Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 23 octobre 2025 pour être entendus. Les administrateurs, les mandataires judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que : - période d'observation déficitaire, LRAR: -M. [J] [E], - M. [U] [E] Mme [K] [E] Copies -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [I] en la personne de Me [H] [I] - SARL 2M & associés en la personne de Me [P] [A], - SARL 2M & associés en la personne de Me [B] [S] -SELAFA MJA en la personne de Me [X] [M] - SELARL [R] Yang Ting en la personne de Me Marie Helène Montravers, -TPG -Parquet * un seul repreneur qui s'est désisté, Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire. du rapport du juge commissaire : Avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. M. BIET, le vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce

la liquidation judiciaire de la : SARL [Localité 1] FOOD [Adresse 1] - [Localité 1] Activité : SERVICES DIVERS RENDUS AUX ENTREPRISES N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 1] Etablissement(s) - RCS Evry. Maintient Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire. Maintient M. Patrick Coupeaud, juge-commissaire suppléant. Met fin à la mission des administrateurs : * SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [I] en la personne de Me [H] [I], [Adresse 5] - [Localité 3], * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [P] [A], [Adresse 6] - [Localité 3], * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [S], [Adresse 6] - [Localité 3], Nomme les mandataires judiciaires : * la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [M] - [Adresse 7] - [Localité 4], * SELARL [R] Yang-Ting en la personne de Me [D] [R] - [Adresse 8] - [Localité 5], en qualité de liquidateurs. Désigne Me [Z] [W], [Adresse 9] - [Localité 6], commissaire de justice (à fin de récolement). Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28 octobre 2027 à 14 heures. Le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/10/2025 où siégeaient : M. Jean-François Poncet, Mme Elisabeth Duval, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.