Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 12 novembre 2025, 2025F00248

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 12 Novembre 2025 Références : 2025F00248 ENTRE : SARL LOCAMUC [Adresse 1] Représentée par Me Vincent TREQUATTRINI (ANNECY) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL PISOBAT CONSTRUCTION [Adresse 2] Non représentée PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : M. Jean-Michel LABORDE Date de l'audience publique des débats (1) : 10 Octobre 2025 Formation du délibéré : M. Jean-Michel LABORDE Mme Aurélie ROUSSEAUX Mme Isabelle PARRIAUT Date de prononcé (2): 12 Novembre 2025 Président signataire : M. Jean-Michel LABORDE Jugement signé électroniquement par le greffie er mentionné en dernière page * le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu l'assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2025, à la requête de la SARL LOCAMUC, à l'encontre de la SARL PISOBAT CONSTRUCTION, Vu le dossier de plaidoirie déposé à l'audience du 10/10/2025 par le conseil de la SARL LOCAMUC, Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION

L'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses établi le 19/08/2025 par le commissaire de justice chargé de sa signification à la SARL PISOBAT CONSTRUCTION. Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. «Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle est recevable. La SARL LOCAMUC a conclu avec la SARL PISOBAT-CONSTRUCTION trois contrats portant les n° 11415739, 11416161 et 11415672 (pièces n°1,2 et 3) en date des 20/02/2024, 15/05/2024 et 05/02/2024 ayant pour objet la mise à disposition de différentes machines. Les 7 factures (pièces n°1-1, 2-1 et 3-1), ci-après énumérées, ont été établies entre le 09/05/2023 et le 30/06/2024 : * Facture n°11517329 d'un montant de 901,09 euros TTC, * Facture nº11517310 d'un montant de 1 044 euros TTC, * Facture n°11517473 d'un montant de 1 256,33 euros TTC, * Facture n°11200246 d'un montant de 81,31 euros TTC, * Facture n°11515662 d'un montant de 442,88 euros TTC * Facture nº11517296 d'un montant de 1 568,74 euros TTC, * Facture n°11517366 d'un montant de 1 616,22 euros TTC, Un avoir n°11515604 a également été émis pour un montant de 601,92 euros. Par courrier daté du 16/01/2025 et par un second courrier recommandé avec demande d'accusé de réception daté du 13/03/2025, la SARL PISOBAT CONSTRUCTION a été mise en demeure afin de procéder au règlement des factures impayées, pour un montant total de 6 308,65 euros, ces courriers sont restés sans effet. Après avoir pris connaissance de l'exposé des moyens visés à l'assignation et après les avoir rapprochés de l'ensemble des pièces versées au débat, mentionnées au bordereau de communication de pièces, il apparaît que la demande est bien fondée à concurrence du montant réclamé, par la SARL LOCAMUC, de 6 308,65 euros, montant total des 7 factures susvisées, demeurées impayées. Il convient en conséquence de condamner la SARL PISOBAT CONSTRUCTION à payer, en deniers ou quittances valables, à la SARL LOCAMUC, la somme de 6 308,65 euros, à titre principal, outre les intérêts au taux légal, sur le montant de chacune des factures réclamées, à compter de leur date d'échéance respective, visée sur le relevé de facturation qui demeure annexé à la présente décision (relevé - pièce n°4). La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce. Il convient d'accorder ce qui a été sollicité, à savoir la somme de 40 euros. Il est équitable d'accorder à la SARL LOCAMUC une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 000 euros. Perdant son procès, la SARL PISOBAT CONSTRUCTION doit être condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SARL PISOBAT CONSTRUCTION à payer, en deniers ou quittances valables, à la SARL LOCAMUC : * La somme de 6 308,65 euros, montant principal de la cause sus-énoncée, * Les intérêts sur cette somme calculés sur la base du taux d'intérêt légal sur le montant de chacune des factures réclamées, à compter de leur date d'échéance respective visée sur le relevé de facturation annexée à la présente décision (relevé - pièce n°4), * La somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement, * La somme de 1 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Les dépens, Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. SARL PISOBAT CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 1] [Localité 2], le 13/01/2025 RELEVE DE COMPTE Montant total : 6 308,65 EUR LOCATION DE MATÉRIEL BTP LOCAMUC - www.locamuc.fr SARL au capital de 816 000 € - APE 7732Z - RCS Annecy 310 746 540 - N° TVA Intracommunautaire FR 83 310 746 540 Siège social : = [Adresse 3] Tél. [XXXXXXXX01] Fax. [XXXXXXXX02] Email : [Courriel 1] Agence d*[Localité 3] Email : [Courriel 2]… Agence d'[Localité 3] [Adresse 4] Tél, [XXXXXXXX03] / Fax. [XXXXXXXX04] Email : [Courriel 3] Agence de [Localité 4] [Adresse 5] Tél. [XXXXXXXX05] 6x [XXXXXXXX06] Email : [Courriel 4] Agence de [Localité 5] [Adresse 6] Tél. [XXXXXXXX07] / Fax. [XXXXXXXX08] Email : [Courriel 5] Agence d'[Localité 6] [Adresse 7] [XXXXXXXX09] / Fax, [XXXXXXXX010] Email : [Courriel 6] Agence d'[Localité 7] [Adresse 8] [XXXXXXXX011] / Fax, [XXXXXXXX012] Email : [Courriel 7] [Adresse 9] Tél. [XXXXXXXX013] / Fax. [XXXXXXXX014] Ernail : [Courriel 8] [Adresse 10] Tél. [XXXXXXXX015] / Fax. [XXXXXXXX016] Ernail : [Courriel 9].