Tribunal judiciaire de Nanterre, 5 septembre 2024, 21/01010

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 7ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 05 Septembre 2024 N° R.G. : 21/01010 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WMGT N° Minute : AFFAIRE S.C. SELECTINVEST 1 C/ S.N.C. PITCH PROMOTION SNC, S.A. AVIVA, S.A.R.L. SAGL INGENIERIE, Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, Monsieur [D] [G], S.A.S. HOLDING SOCOTEC, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, [H] [A], S.A.S. SOCIETE CIBETANCHE, S.A. ALLIANZ IARD, S.A. FACE ILE DE FRANCE, Mutuelle SMABTP, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Mutuelle MMA IARD SA, S.A.R.L. SOCIETE CIBEP, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. SOCIETE E.B.T.R. Copies délivrées le : Nous, Anne MAUBOUSSIN, Juge de la mise en état assistée de Florence GIRARDOT, Greffier ; DEMANDERESSE S.C. SELECTINVEST 1 [Adresse 3] [Localité 16] représentée par Me Emmanuelle PAYRAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0468 DEFENDEURS S.N.C. PITCH PROMOTION SNC [Adresse 26] [Localité 15] représentée par Me Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1014 S.A. AVIVA [Adresse 4] [Localité 29] représentée par Me Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1918 S.A.R.L. SAGL INGENIERIE [Adresse 10] [Localité 19] représentée par Maître Emmanuelle PECHERE de l'AARPI AXIAL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D2042 Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY [Adresse 24] [Localité 17] représentée par Maître Emmanuelle PECHERE de l'AARPI AXIAL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D2042 Monsieur [D] [G] [Adresse 25] [Localité 18] représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0706 S.A.S. HOLDING SOCOTEC [Adresse 13] [Localité 21] représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2027 Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 8] [Localité 19] défaillant Maître [H] [A] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 20] défaillant S.A.S. SOCIETE CIBETANCHE [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d'Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R085 S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 28] représentée par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d'Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R085 S.A. FACE ILE DE FRANCE [Adresse 34] [Localité 32] représentée par Maître Patrice D'HERBOMEZ de l'AARPI D'HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 517 SMABTP [Adresse 22] [Localité 18] représentée par Maître Patrice D'HERBOMEZ de l'AARPI D'HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 517 Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 5] [Localité 14] représentée par Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 Mutuelle MMA IARD SA [Adresse 5] [Localité 14] représentée par Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 S.A.R.L. SOCIETE CIBEP [Adresse 6] [Localité 30] défaillant S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 11] [Localité 27] représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1845 S.A.R.L. SOCIETE E.B.T.R. [Adresse 7] [Localité 31] défaillant ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, réputée contradictoire susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l'avis donné à l'issue des débats. Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l'affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance. Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE En sa qualité de maître d'ouvrage, la société PITCH PROMOTION a fait édifier un ensemble immobilier à usage de bureaux dénommé le " GREEN SQUARE ", sis [Adresse 23] à [Localité 33] (92), destiné à être vendu en état futur d'achèvement à la société SELECTINVEST 1. La vente est intervenue le 24 décembre 2008. Pour les besoins de la construction, sont notamment intervenues : - l'agence d'Architecture A. [G] et Associés, - la société Socotec en qualité de bureau de contrôle, - la société Socaubat titulaire du lot gros œuvre, - la société SAGL en qualité de maître d'œuvre, - la société Cibetanche pour les les lots couverture, étanchéité, façades et bardage, - la société Face Ile de France, titulaire du lot menuiseries aluminium, - la société Constructions Métalliques CMC pour le lot charpente. Une police Dommage ouvrage (DO) et Constructeur non réalisateur (CNR) a été souscrite auprès de la société AVIVA nouvellement dénommée ABEILLE IARD & SANTE. La réception est intervenue le 21 janvier 2011 et la livraison le 26 janvier 2011, avec réserves. La société SELECTINVEST 1 a fait état de l'existence d'infiltrations en divers endroits des 5 bâtiments : - " Des infiltrations apparues " en divers points des plafonds des bâtiments C et D" au cours du mois de mai 2012 ; - Des infiltrations qui seraient apparues " au même endroit du bâtiment A " ainsi que " d'autres bureaux ", en 2015 ; - De nouvelles infiltrations constatées " au moins de septembre 2018 à l'entrée du bâtiment D ; - D'autres infiltrations qui seraient ensuite apparues au mois de décembre 2019 dans " différents autres locaux du bâtiment D…dans les parties communes… et au sein du bâtiment A " ; - Trois infiltrations qui se seraient produites au mois de mai 2020 dans le bâtiment C ; - Deux infiltrations qui seraient survenues au mois de novembre 2020 " dans les plafonds des locaux occupés par la RATP dans le bâtiment A. " 2202105 Ces désordres ont fait l'objet de déclarations de sinistre auprès de la société ABEILLE IARD & SANTE (anciennement dénommée AVIVA), laquelle a pris une position de garantie pour certains d'entre eux. Par acte d'huissier délivré le 21 janvier 2021, la société SELECTINVEST 1 a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nanterre la société PITCH PROMOTION SNC, la société AVIVA ASSURANCES SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS, la SARL INGENIERIE, la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, la société AGENCE d'ARCHITECTURE A. [G] ET ASSOCIES, la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la société HOLDIN SOCOTEC venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE, Maître [A] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SOCIETE CAUCHOISE DE BATIMENT (SOCAUBAT), la société CIBETANCHE, la société ALLIANZ IARD, la société FACE ILE DE FRANCE et la SMABTP aux fins notamment d'indemnisation et, avant dire droit, de désignation d'un expert judiciaire (RG n°21/01010). Par acte d'assignation délivré le 6 avril 2021, la société PITCH PROMOTION SNC a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nanterre la société AVIVA ASSURANCES en garantie (RG n°21/02951). Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 24 juin 2021, la jonction des affaires RG n°21/01010 et n°21/02951 a été ordonnée sous le seul numéro RG n°21/01010. Par acte d'assignation délivré le 28 mai 2021, la société PITCH PROMOTION SNC a fait assigner la société ALLIANZ IARD venant aux droits de la société ASSURANCES GENERALES DE FRANCE en garantie (RG n°21/04788). Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 30 septembre 2021, la jonction des affaires RG n°21/01010 et n°21/4788 a été ordonnée sous le seul numéro RG n°21/01010. Le juge de la mise en état a, par décision du 6 avril 2023, ordonné une expertise judiciaire et désigné [E] [C] en qualité d'expert. Par conclusions d'incident signifiées par la voie électronique le 11 décembre 2023, la société MMA IARD SA et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, recherchées en leur qualité d'assureurs de la société CIBEP, sous-traitant de la société CIBETANCHE pour certains travaux, demandent au juge de la mise en état de recevoir les MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leurs écritures les disant bien fondées, de rendre commune et opposable aux MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état de la 7ème Chambre du Tribunal de céans le 6 avril 2023 RG 21/01010 et de réserver les dépens. Par conclusions d'incident signifiées le 4 avril 2024, Monsieur [D], [F] [G], architecte, a demandé au juge de la mise en état de juger que MAF s'en rapporte à justice s'agissant de la demande d'ordonnance commune formée par les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de réserver les dépens. Par conclusions d'incident signifiées le 27 mars 2024, la SA FACE ILE DE FRANCE et la SMABTP prise en sa qualité d'assureur de SOCAUBAT, FACE IDF et CMC, demandent au juge de la mise en état d'acter que les concluantes s'en rapportent à justice s'agissant de la demande d'ordonnance commune formée par les MMA et de réserver les dépens. L'incident a été plaidé le 7 mai 2024 et mis en délibéré au 5 septembre 2024.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur la demande d'ordonnance commune L'article 789 5° du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. Le juge de la mise en état, par décision du 6 avril 2023, ordonné une expertise judiciaire confiée à Madame [E] [C]. Par acte d'huissier délivré le 20 juin 2023, la société CIBETANCHE et son assureur ALLIANZ ont a fait assigner en garantie devant le tribunal judiciaire de Nanterre la société MMA IARD SA et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, recherchées en leur qualité d'assureurs de la société CIBEP, sous-traitant de la société CIBETANCHE. Monsieur [C] a donné son accord sur l'intervention des MMA selon courriel du 4 janvier 2024 Dès lors, il apparaît opportun de rendre les opérations d'expertise communes et opposables à la société MMA IARD SA et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. Les dépens seront réservés et l'affaire renvoyée à l'audience de mise en état du 18 novembre 2024 à 13h30 pour sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise de Madame [C] et retrait du rôle sauf observations contraires des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, Anne MAUBOUSSIN, Juge de la mise en état, Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 789 du code de procédure civile, DECLARONS communes à la société MMA IARD SA et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, recherchées en leur qualité d'assureurs de la société CIBEP, sous-traitant de la société CIBETANCHE, les opérations d'expertise ordonnées par l'ordonnance du juge de la mise en état du 6 avril 2023 ayant désigné Madame [E] [C] en qualité d'expert ; DISONS que la société CIBETANCHE et son assureur ALLIANZ communiqueront sans délai à la société MMA IARD SA et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ; DISONS que l'expert devra convoquer la société MMA IARD SA et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ; RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 18 novembre 2024 à 13h30 pour sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise et retrait du rôle sauf observations contraires des parties ; RESERVONS les dépens signée par Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente, chargée de la mise en état, et par Florence GIRARDOT, Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT