Tribunal des activités économiques de Lyon, 25 juin 2026, 2026F00025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 25/06/2026JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure 2026RJ0014 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société JPG [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2][Localité 2][Adresse 3] Date d'ouverture : 06 janvier 2026 Juge-Commissaire : Monsieur PICARD Olivier Juge-Commissaire suppléant : Monsieur CAIMANT Laurent Administrateur judiciaire : la SELAS ANASTA-AURA prise en la personne de Maître [B] [C] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [N] [L], Maître [T] [S] ou Maître [V] [W] Le tribunal a été saisi de la présente instance le 06 janvier 2026 par requête de l'administrateur L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 25 juin 2026 à laquelle siégeaient : Monsieur Jacques DELILLE, Président, Monsieur Jean-François RAMAY, Juge, Madame Nadège FELLOT, Juge, assistés de : * Monsieur Clément BRAVARD, greffier, En présence de : * Monsieur [R] [A], représentant le ministère public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Le tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire. Le débiteur a été entendu en chambre du conseil. L'administrateur judiciaire indique que la trésorerie est positive et qu'aucune dette de poursuite d'activité n'a été portée à sa connaissance. L'EBE à l'atterissage 2026 serait nettement positif permettant la présentation d'un plan de redressement à l'issue de la période d'observation. En conséquence, l'administrateur judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation. Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation afin d'apprécier la faisabilité d'un éventuel projet de plan. Dans son rapport écrit, le juge-commissaire se déclare favorable au renouvellement puisque l'entreprise a de l'activité, l'EBE dégagé sur les quatre premiers mois permet d'envisager un plan et l'entreprise a de la trésorerie et n'a pas créé de nouvelles dettes connues. Le ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation. Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 6 janvier 2027 ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 10 décembre 2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société JPG Sur rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce, RENOUVELLE jusqu'au 6 janvier 2027 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 10 décembre 2026. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Jacques DELILLE Le Greffier Clément BRAVARD Signe electroniquement par Jacques DELILLE Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.