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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 février 2024, 22/16212

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
16 février 2024
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
22 août 2023

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de déclaration d'appel :
    22/16212
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Référence abrégée :
    CA Aix-en-provence, 16 févr. 2024, n° 22/16212
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 août 2023
  • Identifiant Judilibre :65d485904d65b7000872521c
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Résumé

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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par FILIO-LOLIGNIER Laurence du Cabinet DE BORTOLI MATHIAS
Partie intimée

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-7 N°2024 /M92 N° RG 22/16212 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOEI ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Madame [B] [U], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Laurence FILIO-LOLIGNIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT S.A. MATHEZ TRANSPORTS INTERNATIONAUX, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Cécile SCHWAL de la SELARL SCHWAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE INTIME Nous, Françoise BEL, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Agnès BAYLE, Greffier.

Vu les articles

384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action envoyées le 22 août 2023 à la Cour d'Appel par Me Laurence FILIO-LOLIGNIER, avocat de Madame [B] [U] dans l'affaire ci-dessus référencée par lesquelles elle indiquait que chaque partie conserverait la charge de ses frais et dépens. Vu l'acceptation dudit désistement tel que formulé par message courriel du 11 septembre 2023 à la Cour d'Appel de Me Cécile SCHWAL de la SELARL SCHWAL & ASSOCIES, avocat de la S.A. MATHEZ TRANSPORTS INTERNATIONAUX. Qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et d'action.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action de Madame [B] [U] Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/16212 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOEI et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens de première instance et d'appel. Fait à [Localité 5], le 16 Février 2024. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour par courriel et grosse par courrier. Le greffier

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