Tribunal judiciaire d'Avignon, 21 septembre 2026, 26/00972

TRIBUNAL JUDICIAIRE D' [Localité 1] ■ cabinet de Madame [A] juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT MAINLEVEE N° MINUTE 2026/ N° RG : N° RG 26/00972 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KR4D Mme [Z] [I] Nous, [V] [A], Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'AVIGNON statuant en notre cabinet,

Vu les articles

L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 dudit code ; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet : Mme [Z] [I] née le 09 Août 1986 à [Localité 2] actuellement domicilié(e) au Centre Hospitalier de [Localité 3] (84) ; Vu l'absence d'information sur le renouvellement d'une mesure d'isolement au delà de 48 heures. Vu la saisine du Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'Avignon en date du 21 Septembre 2026 à 12h17 émanant du représentant du directeur du CH DE MONTFAVET : Vu les formalités d'avis et de transmission de la requête aux parties en application de l'article R3211-36 du code de la santé publique ; Vu les réquisitions écrites du Procureur de la République ; Attendu qu'il ressort du formulaire de recueil des observations du patient relatif au contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention rédigé par le personnel soignant que le patient n'est pas en capacité de remplir et signer le formulaire

; Attendu que

Mme [Z] [I] a été placée sans son consentement sous le régime de l'hospitalisation psychiatrique complète depuis le 10 septembre 2026 à 09h30 sur péril imminent et sur décision du directeur d'établissement ; ; Attendu que par décision en date du 17 Septembre 2026 à 16h36, le Docteur [P], psychiatre de l'établissement d'accueil, a placé le patient sous le régime de l'isolement, que ladite mesure a été levée le 19 septembre 2026 à 10h03 avant dêtre reprise le 20 septembre 2026 à 11h01; Attendu que, par décision médicale en date du 20 septembre 2026 à 11h01, à titre exceptionnel, la dite mesure a été renouvelée pour une durée maximale de douze heures ; Attendu que le dit médecin NE Nous a PAS informé sans délai et que nonobstant, le 21 Septembre 2026 à 12h17 , Le représentant du directeur du CH DE [Localité 3] Nous a saisi du contrôle de la régularité de cette mesure privative de liberté en en sollicitant le maintien ; Attendu que sans qu'il soit besoin d'examiner le fond, il convient de contaster que l'irrégularité tirée de l'absence de l'avis d'information au juge des libertés et de la détention au delà des délais légaux affecte ipso facto la régularité de la mesure d'isolement en elle-même dont il sera conséquemment donné mainlevée immédiate;

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de [Localité 4], DONNONS MAINLEVEE IMMEDIATE de la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Mme Mme [Z] [I] Le 21 Septembre 2026 à heures Le Juge des libertés et de la détention Ο La présente ordonnance a été notifiée par voie dématérialisée (courriel) au CHS de [Localité 3] pour notification au patient et remise d'une copie le 21 Septembre 2026 à ….heures , Le Greffier, Ο La présente ordonnance a été transmise par voie dématérialisée (courriel) au tiers demandeur à la mesure le 21 Septembre 2026 à ….heures , Le Greffier, Ο La présente ordonnance a été transmise par voie dématérialisée (courriel) au Procureur de la République le 21 Septembre 2026 à ….heures , Le Greffier, NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE en date du 21 Septembre 2026 (art R.3211-17 du code de la santé publique) Réf: N° RG 26/00972 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KR4D Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision : La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie. Il leur a été indiqué que : Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de Nîmes dans le délai de 24 heures à compter de sa notification. Partie ayant reçu notification Jour, heure et signature 21 Septembre 2026 à [Localité 5] Le patient Mme [Z] [I] Le tuteur ou curateur ou représentant légal du patient L'avocat Le tiers demandeur à la mesure Pour le Préfet de [Localité 6] Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon Pour le Directeur de l'établissement d'accueil