Tribunal administratif de Toulon, 7 mai 2026, 2505017

Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Var du 9 septembre 2025 portant refus de remise d'une dette de 234 euros d'aide personnelle au logement Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2026, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu :

- la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3( Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 2. La caisse d'allocations familiales du Var fait valoir sans être contredite que la dette est soldée. Par suite les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d'allocations familiales du Var. Fait à Toulon le 7 mai 2026. Le président de la 1ère chambre, Signé : J-M. PRIVAT La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,