Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 14 juin 2016, 14-24.219

COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2016 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 573 FS-D Pourvoi n° Q 14-24.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 146 FS P+B du 9 février 2016, présentée, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, par la société Les Transports [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , dans l'affaire l'opposant à : 1°/ la société Road froid, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Covea Fleet, société anonyme, dont le siège est [...] , Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, MM. Zanoto, Guérin, Mme Vallansan, MM. Marcus, Remenieras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, conseillers, MM. Lecaroz, Arbellot, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Barbot, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Road froid et de la société Covea Fleet, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'arrêt

n° 146 FS P+B contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 2, dans l'exposé des faits, à la 3e ligne, il faut supprimer les mots "devenue la société LC Immo", - dans le dispositif, page 4, au lieu de ... "rejette leur demande et les condamne à payer à la société LC Immo la somme globale de 3 000 euros" il faut lire "... rejette leur demande et les condamne à payer à la société Les Transports [...] la somme globale de 3 000 euros" ;

PAR CES MOTIFS

: Rectifiant l'arrêt n° 146 FS P+B du 9 février 2016 ; Dit que : - page 2, dans l'exposé des faits, à la 3e ligne, il faut supprimer les mots "devenue la société LC Immo", - page 4 dans le dispositif au lieu de "rejette leur demande et les condamne à payer à la société LC Immo la somme globale de 3 000 euros" il faut lire "... rejette leur demande et les condamne à payer à la société Les Transports Robin Chatelain la somme globale de 3 000 euros" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille seize.