Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 septembre 2025, 25/01827

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/01827 N° Portalis DBX4-W-B7J-UE6C JUGEMENT N° B DU 25 septembre 2025 La S.A. NEXITY STUDEA, C/ [E] [J] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me PUJOL Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : JUGEMENT Le jeudi 25 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, assisté de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 03 juillet 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE La S.A. NEXITY STUDEA, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 1] [Adresse 8] Représentée par Maître Patrice PUJOL, avocat au barreau de LYON substituée par Maître Anne MARIN, avocate au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR Monsieur [E] [J], demeurant [Adresse 5] Non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 05/09/2020, la SA NEXITY STUDEA a donné à bail à Monsieur [J] [E] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 6]. Depuis le mois d'octobre 2024, Monsieur [J] [E] est tombé en arrérages de loyers impayés. Suivant exploit de Commissaire de Justice du 27/11/2024, la bailleresse a fait délivrer à Monsieur [J] [E] un commandement de payer la somme de 2074,19€ représentant les loyers et charges impayés au18/11/2024 conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 06/07/1989 . Ledit commandement qui rappelait la clause résolutoire prévue dans le bail est demeuré infructueux. Par acte de Commissaire de Justice du 04/03/2025, la SA NEXITY STUDEA a fait assigner Monsieur [J] [E] pour : - Constater la résiliation du bail des locaux sis [Adresse 6] les causes du commandement de payer n'ayant pas été acquittées dans les délais légaux, - Ordonner l'expulsion de Monsieur [J] [E] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, - Condamner Monsieur [J] [E] au paiement de la somme de 3 745,91€ correspondants aux loyers et charges et/ou indemnité d'occupation impayés due au jour de l'audience , outre les intérêts au taux légal, - Condamner Monsieur [J] [E] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation conventionnelle fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux , - Condamner Monsieur [J] [E] au paiement d'une somme de 700,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance en ce compris les frais de l'exécution à venir. Il est renvoyé pour le surplus aux écritures déposées. A l'audience du 03/07/2025, la SA NEXITY STUDEA représentée par son avocat a actualisé la dette locative à la somme de 5 417,63€ au 01/05/2025. Monsieur [J] [E] n'était ni présent ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 25/09/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les justificatifs produits, La demande est recevable comme émanant du bailleur pour des loyers impayés. L'assignation a été dénoncée au Préfet par courrier électronique avec avis de réception électronique du 05/03/2025 ( AR dénonce produit) . Un commandement a été délivré le 27/11/2024 visant la clause résolutoire pour un montant de 2074,19€ dont la dénonce à la CCAPEX a été faite le 02/12/2024 par voie électronique. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 27/02/2025. Le tribunal constate l'application du jeu de la clause résolutoire et la résiliation du bail susvisé au 26/03/2024, au visa des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 . En conséquence , Il sera ordonné l'expulsion de Monsieur [J] [E] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique selon les conditions visées à l'article L 412-1 du Code de Procédure d'exécution. Concernant la dette locative : Monsieur [J] [E] sera condamné au paiement de la somme de 5 417,63€ dû au 01/05/2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement . Monsieur [J] [E] sera condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation conventionnelle fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux , L'équité commande de faire une application modérée des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Monsieur [J] [E] sera condamné au paiement de la somme de 200€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Monsieur [J] [E] sera condamné aux dépens en ce compris les frais de l'exécution à venir.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe , Prononce la résiliation du bail liant les parties aux torts exclusifs de Monsieur [J] [E]. Ordonne l'expulsion de Monsieur [J] [E] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique selon les conditions visées à l'article L 412-1 du Code de Procédure d'exécution. Condamne Monsieur [J] [E] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation conventionnelle fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux, Condamne Monsieur [J] [E] au paiement de la somme de de 5 417,63€ au 01/05/2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement. Condamne Monsieur [J] [E] à payer à la SA NEXITY STUDEA la somme de 200€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne Monsieur [J] [E] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer. LA GREFFIERE LE PRESIDENT