Cour d'appel de Chambéry, 5 septembre 2024, 23/00791
Mots clés
Contrats • Contrats divers • Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat • immobilier • siège • désistement
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Chambéry
5 septembre 2024
Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains
10 mai 2023
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Chambéry
- Numéro de déclaration d'appel :23/00791
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Chambéry, 5 sept. 2024, n° 23/00791
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 10 mai 2023
- Identifiant Judilibre :66da9b1a413403f5ca5884a7
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Chambéry
5 septembre 2024
Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains
10 mai 2023
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Partie appelante
Partie intimée
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE CHAMBERY
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/00791 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HHZK
Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du 05 Septembre 2024.
Nous, [F] [I], Magistrate chargée de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 23/00791 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HHZK dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. ADO MAKO IMMOBILIER, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentant : Me [Z], avocat au barreau de CHAMBERY
C/
S.A.S. ACCORT IMMOBILIER, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentant : Me [S], avocat au barreau de CHAMBERY
sur appel d'une décision du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS en date du 10 Mai 2023, enregistrée sous le N° 2021J00054
Vu les articles
400, 401 et 787 du code de procédure civile, Les avocats de la cause entendus,Attendu que
l'appelante s'est désistée de son appel, Que ce désistement a été accepté par l'intimée, Que l'instance se trouve donc éteinte, Constatons l'extinction de l'instance, Disons la Cour dessaisie de l'instance, Disons que chaque partie supportera les dépens par elle engagés. Fait à [Localité 3], le 05 Septembre 2024 La Magistrate chargée de la Mise en Etat Hélène PIRATCommentaires sur cette affaire
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