Tribunal judiciaire de Pau, 9 octobre 2025, 23/00047
Mots clés
désistement • saisie
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Pau
- Numéro de pourvoi :23/00047
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Pau, 9 oct. 2025, n° 23/00047
- Identifiant Judilibre :68ed4a280da7cb996dc996a4
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Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par LABES Jean Philippe du Cabinet ABL ASSOCIESROMAZZOTTI Laure
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES - SITE DES HALLES
[Adresse 3]
[Localité 4]
DOSSIER N° RG 23/00047 - N° Portalis DB2A-W-B7H-FQNI
JUGEMENT DU
09 Octobre 2025
MINUTE N°
COPIES DELIVREES LE :
JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience du Jeudi 09 Octobre 2025
Sous la présidence de M. Benoît VERLIAT, Juge du tribunal judiciaire,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.A.R.L. CHOUARD ERIC
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Gregory CASADEBAIG de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU, avocats au barreau de PAU substitué par Me Bilal DMAISSI, avocat au barreau de PAU
d'une part,
ET
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [R]
né le 27 Mars 1977 à [Localité 7] (GIRONDE)
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Maître Jean philippe LABES de la SELARL ABL ASSOCIES, avocats au barreau de PAU substitué par Me Laure ROMAZZOTTI, avocat au barreau de PAU
d'autre part
, LE TRIBUNAL dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Février 2023 le Tribunal judiciaire : ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ; ▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement ; ▸ Décide que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.PAR CES MOTIFS
: CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action suite au désistement du demandeur ; DIT que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT Marie-France PLUYAUD Benoît VERLIATCommentaires sur cette affaire
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