Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 05, 6 mai 2026, 2026L00942

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 6 mai 2026 5ème Chambre N° PCL : 2025J00151 SAS AB EXPRESS N° RG: 2026L00942 Juge-commissaire: M. Dominique DUBOIS Administrateur judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [B] [R] Mandataire judiciaire : SELARL JSA DEBITEUR SAS AB EXPRESS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 881790216 2020 B 1347 Représentant légal : M. Abdellah BIGHOUSSASSEN [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

. Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Aymeric BERGER, Président, M. François BROUARD, Mme Adèle ALBANO, Juges. En présence du Ministère Public représenté par Mme Isabelle DURNERIN Délibérée par les mêmes juges. Prononcé le 6 mai 2026 par mise à disposition au greffe. Minute signée pour le président empêché par Mme Adèle ALBANO, l'un des juges qui en ont délibéré, et M. Mamadou BALDE, greffier. Par jugement en date du 19 février 2025, le Tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société AB EXPRESS avec une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 19 août 2025 et fixé la date de cessation des paiements au 19 août 2023. Ce même jugement a désigné : M. Dominique DUBOIS, Juge-commissaire, * la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [B] [R], Administrateur judiciaire, avec mission d'assistance, * la SELARL JSA, Mandataire judiciaire, * la SELARL ALLEMAND-NGUYEN, Commissaire de justice. Par jugement en date du 30 avril 2025, le Tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 19 août 2025. Par jugement en date du 22 juillet 2025, le Tribunal de céans a prolongé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 19 février 2026. Par jugement en date du 18 février 2026, le Tribunal de céans a pris acte du désistement de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [B] [R], Administrateur judiciaire, de sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire et a prolongé exceptionnellement la période d'observation, après avoir recueilli l'avis du Ministère Public, pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 19 avril 2026. La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [B] [R], Administrateur judiciaire, a fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en présentant un projet de cession de l'entreprise. Ledit rapport, déposé au Greffe a été communiqué au débiteur, au Mandataire judiciaire, au Ministère public et, en tant que de besoin, à l'autorité administrative compétente en matière de droit du travail. Ont été invités à se présenter en Chambre du conseil le 15 avril 2026 : * la SAS AB EXPRESS qui a comparu par son représentant légal, * la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [B] [R], Administrateur judiciaire qui a comparu, * la SELARL JSA, Mandataire judiciaire, qui a comparu, M. [W] [G] [A], candidat repreneur, qui ne s'est pas présenté, * les bailleurs suivants : SCI [F], SOFRADOM, qui ne se sont pas présentés, * les contrats de location suivants : [Z], [T], qui ne se sont pas présentés, * les autres cocontractants suivants : MMA, SMA, MAN, VFS, SUEZ, EDF, TOTAL ENERGIES, RADIUS, Mme [M] [E], [V], qui ne se sont pas présentés. Mme [I] [Q] s'est présentée à cette Chambre du conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience. Mme Isabelle DURNERIN, 1 ère Vice-Procureure de la République, a été entendu en ses observations. Il ressort des informations recueillies en Chambre du conseil que : Il n'y a pas lieu d'examiner le plan de cession de la société AB EXPRESS. Le seul candidat cessionnaire ne s'est pas présenté. En effet, la décision consistant à accepter le plan de redressement de la société débitrice a été prise par ce Tribunal ce jour. En conséquence, le tribunal dira n'y avoir lieu à statuer sur l'arrêté du plan de cession, un jugement arrêtant le plan de redressement de la SAS AB EXPRESS ayant été rendu ce jour. Les parties ayant été avisées de la date à laquelle sera prononcé le jugement, soit le 6 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Vu les articles L. 631-22 et suivants du Code de commerce, Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'arrêté du plan de cession, un jugement arrêtant le plan de redressement de la SAS AB EXPRESS ayant été rendu ce jour. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Le président Le greffier.