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Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2025, 25/03261

Mots clés
désistement • saisie • siège

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : CAFPI, Me Jean-Edward SAULNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03261 - N° Portalis 352J-W-B7J-DACLL N° MINUTE : 2 JTJ DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION du vendredi 17 octobre 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : CAFPI S.A.S dont le siège social est situé [Adresse 1] non comparante à Monsieur [K] [Y] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-Edward SAULNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J043 dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 juin 2025, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la

demanderesse par courrier en date du 22 septembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action. Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait. Rappelle l'extinction accessoire de l'instance par l'effet du désistement d'action de la demanderesse. Constate le dessaisissement de la juridiction par l'effet de l'extinction de l'instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 octobre 2025 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière La greffière La présidente

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