Cour de cassation, Première chambre civile, 11 mai 2017, 16-14.870

Portée limitée
Mots clés
contrat • banque • principal • société • référé • remboursement • pourvoi • nullité • prêt • pouvoir • résolution • statuer • dol • production • rapport

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-14.870
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C110294
  • Identifiant Judilibre :5fd903f833d4cb9b485a409f
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10294 F Pourvoi n° U 16-14.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Kévin X..., 2°/ Mme Maria Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Banque Solfea, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Lévis, avocat de la société Banque Solfea ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X.... L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré le tribunal d'instance de Caen incompétent pour connaître de la demande de suspension de l'obligation de remboursement du contrat de crédit affecté ; AUX MOTIFS QUE « selon bon commande en date du 28 décembre 2012, M. et Mme X... ont chargé la SARL France Solaire Energies d'installer un système de production d'électrictté d'origine photovoltaïque pour un montant total de 24.500 euros TTC. L'acquisition de cet équipement a été financée au moyen d'un crédit affecté de même montant souscrit auprès de la Banque Solfea. Se plaignant de ce que la SARL Franco Solaire a surpris leur consentement par dol, M. et Mme X... l'ont fait assigner, ainsi que la SA Banque Solfea devant le tribunal de grande instance de Caen par actes en date du 1' octobre 2014 aux fins de voir prononcer la nullité du contrat du 26 décembre 2012 conclu avec la SARI.. France, Solaire et celle du contrat de crédit affecté. Concomitamment, M. et Mme X... ont fait assigner en référé la SA Banque Solfea, par acte d'huissier en date du i octobre 2014 devant le tribunal d'instance de de Caen, sur le fondement de l'article L311-32, du code de le consommation, aux fins de voir ordonner la suspension de l'obligation au remboursement du contrat de crédit affecté jusqu'è la solution du litige. La SA Banque Solfea a conclu à l'irrecevabilité des demandes, et en tout cause au débouté C'est dans ces ôonditions que l'ordonnance déférée a été rendue. En cause d'appel, la SA Banque Solfea conclut à titre principal, à l'incompétence du tribunal d'nstance statuant en référé, compte tenu de la saisine au fond du tribunal de grande instance de Caen. Elle soutient que le Juge des référés n'avait pas le pouvoir d'ordonner la suspension du contrat de crédit sur le fondement de l'article L3112 du code de la consommation. Elle fait valoir à cet 69ard que le juge des référés ne peut être .saisi d'une contestation portant sur le contrat principal et n'a pas le pouvoir d'ordonner la suspension du remboursement du prêt, le juge du fond étant seul habilités suspendre une obligation essentielle du contrat de. Crédit. M. et Mme X... font, quant, eux, valoir que le juge des référée du. tribunal d'instance était compétent pour statuer sur leur demande de suspension de l'obligation au remboursement du prêt, en soulignant que le tribunal d'instance est exclusivement compétant pour connaître des actions relatives au crédit é la consommation prévues aux articles L 1 11 L 1 152 du code de la consommation, et qu'en application de l'article 848 du code de procédure civile le juge d'instance peut dans tous les cas d'urgence, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes las mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Cette argumentation ne peut l'espèce être retenue, Il convient de relever que M. et Mme X... ont saisi au fond le tribunal de grande instance de Caen d'une demande en nullité du contrat conclu avec la société France solaire et du contrat de crédit affecté. Aux termes de l'article 311-32 du code de la consommation cas de contestation sur l'exécution du contrat principal le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Ce contrat est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé, Le tribunal visé par ces dispositions ne peut être que celui qui va juger de la contestation portant sut le contrat principal. L'incompétence du tribunal de grande Instance de Caen pour juger l'affaire au fond n'a pas été soulevée. En l'état de ces éléments, c'est le tribunal de grande Instance de Caen qui est saisi de l'instance au fond de sorte que M et Mme X... ne peuvent prétendre obtenir d'un autre tribunal la suspension- du contrat de crédit affecté. L'ordonnance sera donc infirmée en ce que le juge des référés du tribunal d'instance de Caen s'est déclaré compétent » ; ALORS QUE, premièrement, l'ancien article L. 311-32, devenu L. 312-55, du code de la consommation instaure une action en suspension du contrat de crédit affecté qui est distincte de l'action en résolution ou annulation du contrat principal ; qu'il n'impose pas d'exercer cette action en suspension du contrat de crédit simultanément à l'action en résolution ou en annulation du contrat principal devant le juge saisi de cette dernière action ; qu'ainsi le juge des référés du tribunal d'instance peut parfaitement connaître d'une demande de suspension du crédit affecté ; qu'en décidant au contraire qu'à l'exclusion du juge des référés du tribunal d'instance de Caen, seul le tribunal de grande instance de Caen pouvait connaître de l'action en suspension du contrat de crédit affecté conclu avec la société Banque Solfea en ce que ce tribunal était saisi de demandes d'annulation du contrat principal conclu avec la société France solaire énergies et d'annulation du contrat de crédit affecté, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 311-32, devenu L. 312-55, du code de la consommation ; ALORS QUE, deuxièmement, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures que justifie l'existence d'un différend ; qu'ainsi il peut, en cas d'urgence, ordonner la suspension du contrat de crédit affecté justifiée dans l'attente du résultat de l'action au fond en annulation du contrat principal et du contrat de crédit affecté ; qu'en décidant au contraire que le juge des référés du tribunal d'instance de Caen ne pouvait connaître de l'action en suspension du contrat de crédit affecté conclu avec la société Banque Solfea au prétexte que le tribunal de grande instance de Caen était saisi de demandes d'annulation du contrat principal conclu avec la société France solaire énergies et d'annulation du contrat de crédit affecté, la cour d'appel a violé l'article 848 du code de procédure civile.