Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2026, 26/80603

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/80603 N° Portalis 352J-W-B7K-DCPCW N° MINUTE : CCC demandeur CCC Me [K] CE défendeur SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 02 juin 2026 DEMANDEUR Monsieur [W] [X] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Christophe ROGER, avocat au barreau du HAVRE DÉFENDERESSE Société TRADE REPUBLIC BANK GMBH [Adresse 2] [Localité 3] non comparante JUGE : Madame Marie CORNET, Juge de l'Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS. GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA DÉBATS : à l'audience du 14 Avril 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe réputé contradictoire susceptible d'appel EXPOSÉ DU LITIGE Le 29 janvier 2026, M. [W] [X] a fait pratiquer une saisie conservatoire à l'encontre de M. [V] [D], entre les mains de la société de droit étranger Trade Republic Bank GmbH, pour la somme de 63 685,22€, sur le fondement de l'ordonnance d'autorisation rendue par la juge de l'exécution du tribunal judiciaire du Havre. Par acte de commissaire de justice du 16 mars 2026, M. [W] [X] a fait assigner la société Trade Republic Bank GmbH devant la juge de l'exécution. A l'audience du 14 avril 2026, les parties ont comparu, représentées par leurs conseils. M. [W] [X] se réfère à son assignation et maintient ses demandes : - condamnation de la société Trade Republic Bank GmbH au paiement de 63 685,22 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - condamnation de la société Trade Republic Bank GmbH à lui payer 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile , outre les dépens. La société Trade Republic Bank GmbH, assignée selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas comparu. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à l'assignationen application de l'article 455 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2026.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. Sur la condamnation du tiers saisi L'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution impose au tiers saisi de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter. L'article R. 211-4 précise que le tiers saisi doit communiquer ces informations sur-le-champ à l'huissier instrumentaire. L'article R. 211-5 alinéa 1er prévoit que le tiers saisi peut être condamné aux causes de la saisie s'il s'abstient de fournir les renseignements et l'alinéa 2 dispose qu'il peut être condamné au paiement de dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou si sa déclaration est incomplète ou mensongère. En l'espèce, M. [W] [X] sollicite la condamnation de la société Trade Republic Bank GmbH en sa qualité de tiers saisi en ce qu'elle n'a pas répondu à l'huissier suite à la saisie conservatoire pratiquée, fondant sa demande sur les articles précités. Toutefois, les articles L211-3, R211-4 et R211-5 s'appliquent à la saisie-attribution de créances et non à la saisie conservatoire. Le tiers saisi en matière conservatoire est tenu de fournir au commissaire de justice les renseignements imposés par l'article L211-3 selon l'article R523-4 du code des procédures civiles d'exécution, mais la sanction prévue par l'article R523-5 n'est pas immédiate et n'expose le tiers saisi à payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée qu'en cas de condamnation du débiteur. Dès lors que M. [W] [X] ne dispose d'aucun titre exécutoire contre le débiteur et qu'il ne peut donc pas recouvrer effectivement à son encontre le principe de sa créance tel que retenu mais seulement opérer une saisie conservatoire pour garantir le paiement de cette somme, aucun titre exécutoire ne peut être délivré contre le tiers saisi. La demande de condemnation de la société Trade Republic Bank GmbH sera rejetée. Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [W] [X], qui succombe, sera condamné aux dépens. M. [W] [X] étant la partie tenue aux dépens, sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

PAR CES MOTIFS

La juge de l'exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort : Rejette la demande de condamnation de la société Trade Republic Bank GmbH en sa qualité de tiers saisi, Rejette la demande de M. [W] [X] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [W] [X] aux dépens, Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. La greffière La juge de l'exécution