Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2024, 23/15238

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/15238 N° Portalis 352J-W-B7H-C3ITO N° MINUTE : Assignation du : 22 Novembre 2023 ORDONNANCE D'INCOMPETENCE ET DE REDISTRIBUTION DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [G] [U] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Françoise POUGET COURBIÈRES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1578 DEFENDERESSE CAISSE NATIONALE BARREAUX FRANÇAIS (CNBF) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe BENSUSSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0074 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente assistée de Chloé GAUDIN, Greffière Décision du 04 Avril 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 23/15238 DEBATS A l'audience du 04 Avril 2024, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue ce jour. ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier

MOTIFS

Lde en justice ayant pour origine l'exécution d'un bail d'habitation, le litige dont est saisi le tribunal judiciaire de Paris relève du juge des contentieux de la protection et n'apparaît pas devoir figurer au rôle de la 4ème chambre civile du tribunal, qui connaît de contentieux en matière de procédure écrite avec représentation obligatoire, qui se trouve incompétent pour connaître de l'affaire qui fera l'objet d'une redistribution au pôle civil de proximité.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS le tribunal judiciaire incompétent pour connaître des demandes; RENVOYONS l'affaire devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal; ORDONNONS la suppression de l'affaire du rôle de la 4ème chambre. Faite et rendue à Paris le 04 Avril 2024. Le GreffierLe Juge de la mise en état Chloé GAUDINNathalie VASSORT-REGRENY