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Tribunal de commerce d'Amiens, 11 septembre 2026, 2026F01195

Mots clés
rapport • prorogation • recours • requête • visa

Chronologie de l'affaire

Tribunal de commerce d'Amiens
11 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Amiens
12 septembre 2025

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
SELARL EVOLUTION
Partie défenderesse

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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 11/09/2026 JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ242 Prononcé le 11/09/2026 par Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1ère Chambre faisant fonction de Président de la 2ème Chambre, Monsieur Didier GOY, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: La SAS BAK J DISTRIBUTION [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté A: LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [I] [X] [Adresse 2] APRES EN AVOIR DELIBERE : Sur le jugement de liquidation judiciaire prononcé par ce Tribunal le 12/09/2025 et à la procédure de laquelle a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L 644-1 du Code de Commerce par application de l'article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l'entreprise à se présenter ce jour pour la clôture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi un rapport demandant de proroger la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION

: Du rapport du liquidateur ci-avant annexé, il résulte des éléments de la cause qu'il y a lieu en conformité des articles L 644-6 et L 644-3 du Code de Commerce, de faire application à la procédure de liquidation judiciaire, du régime normal, puisque la seule prorogation serait en tout état de cause insuffisante ;

PAR CES MOTIFS

: Statuant publiquement par jugement d'administration non susceptible de recours ; Le Ministère Public avisé; Fait application à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise en difficulté ci-avant qualifié du régime normal ; Dit que le présent jugement sera communiqué aux autorités prévues par l'article R 621-7 du Code de Commerce ; Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce [Adresse 3] le vendredi 15/09/2028 à 9 heures pour qu'il soit statué sur la clôture, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ; Dit que par l'effet de sa communication à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Président Madame Chantal WIRQUIN Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN Signe electroniquement par Melanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier.

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