Logo pappers Justice

Tribunal judiciaire de Nantes, 2 juillet 2026, 26/00422

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel • Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

Chronologie de l'affaire

Tribunal judiciaire de Nantes
2 juillet 2026
Commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique
30 décembre 2025
Commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique
30 octobre 2025

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal judiciaire de Nantes
  • Numéro de pourvoi :
    26/00422
  • Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
  • Référence abrégée :
    TJ Nantes, 2 juill. 2026, n° 26/00422
  • Décision précédente :Commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique, 30 octobre 2025
  • Identifiant Judilibre :6a4ea5c593c619cd1f91d1a1
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Parties demanderesses
BDF
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
BOURSOBANK (EX-BOURSORAMA)
Personne physique anonymisée
Voir plus

Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES 19 quai François Mitterrand 44921 NANTES cédex @ : [email protected] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 26/00422 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OL7Q JUGEMENT Minute : / 2026 Du : 02 Juillet 2026 Madame [O] [I] épouse [P] (BDF n° 000125028611) C/ [C] (réf. : compte paypal) BOURSOBANK (EX-BOURSORAMA) (réf. : 135038581...) ENGIE (réf. : 516726800/V029750619) CA CONSUMER FINANCE (réf. : 46906534353) AIGUILLON CONSTRUCTION (réf. : 066464 19) COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE AUX PARTIES + BDF JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de NANTES le 02 Juillet 2026 ; Par Monsieur Jean-Marc BOURCY, 1er Vice-Président, juge des contentieux de la protection, assisté lors des débats de Madame Pascale MOQUET, cadre greffière et lors du prononcé de Monsieur Michel HORTAIS, greffier ; Après débats à l'audience publique du 04 Juin 2026; ENTRE : DEBITRICE : Madame [O] [I] épouse [P] 26 Rue de Toul 44300 NANTES non comparante, ni représentée ET : CREANCIERS : [C] 8 Avenue de L'Europe 77600 BUSSY ST GEORGES non comparant, ni représenté BOURSOBANK (EX-BOURSORAMA) domiciliée : chez MCS ET ASSOCIES 256B Rue des Pyrénées CS 92042 75970 PARIS CEDEX 20 non comparant, ni représenté ENGIE domiciliée : chez IQERA Services Service surendettement 186 Avenue de Grammont 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante, ni représentée CA CONSUMER FINANCE ANAP Agence 923 Banque de France BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparant, ni représenté AIGUILLON CONSTRUCTION 21, mail Pablo Picasso 44000 NANTES représenté par Madame [G] [Z], munie d'un pouvoir écrit

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...