Tribunal judiciaire de Nantes, 2 juillet 2026, 26/00422
Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel • Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Nantes
2 juillet 2026
Commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique
30 décembre 2025
Commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique
30 octobre 2025
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Nantes
- Numéro de pourvoi :26/00422
- Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
- Référence abrégée : TJ Nantes, 2 juill. 2026, n° 26/00422
- Décision précédente :Commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique, 30 octobre 2025
- Identifiant Judilibre :6a4ea5c593c619cd1f91d1a1
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Nantes
2 juillet 2026
Commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique
30 décembre 2025
Commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique
30 octobre 2025
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Parties demanderesses
BDF
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
BOURSOBANK (EX-BOURSORAMA)
Personne physique anonymisée
Voir plus
Suggestions de l'IA
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
19 quai François Mitterrand
44921 NANTES cédex
@ : [email protected]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00422 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OL7Q
JUGEMENT
Minute : / 2026
Du : 02 Juillet 2026
Madame [O] [I] épouse [P]
(BDF n° 000125028611)
C/
[C]
(réf. : compte paypal)
BOURSOBANK (EX-BOURSORAMA)
(réf. : 135038581...)
ENGIE
(réf. : 516726800/V029750619)
CA CONSUMER FINANCE
(réf. : 46906534353)
AIGUILLON CONSTRUCTION
(réf. : 066464 19)
COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE
AUX PARTIES
+ BDF
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de NANTES le 02 Juillet 2026 ;
Par Monsieur Jean-Marc BOURCY, 1er Vice-Président, juge des contentieux de la protection, assisté lors des débats de Madame Pascale MOQUET, cadre greffière et lors du prononcé de Monsieur Michel HORTAIS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 04 Juin 2026;
ENTRE :
DEBITRICE :
Madame [O] [I] épouse [P]
26 Rue de Toul
44300 NANTES
non comparante, ni représentée
ET :
CREANCIERS :
[C]
8 Avenue de L'Europe
77600 BUSSY ST GEORGES
non comparant, ni représenté
BOURSOBANK (EX-BOURSORAMA)
domiciliée : chez MCS ET ASSOCIES
256B Rue des Pyrénées
CS 92042
75970 PARIS CEDEX 20
non comparant, ni représenté
ENGIE
domiciliée : chez IQERA Services
Service surendettement
186 Avenue de Grammont
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante, ni représentée
CA CONSUMER FINANCE
ANAP Agence 923 Banque de France
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparant, ni représenté
AIGUILLON CONSTRUCTION
21, mail Pablo Picasso
44000 NANTES
représenté par Madame [G] [Z], munie d'un pouvoir écrit
Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...