Tribunal judiciaire de Toulouse, 23 octobre 2024, 24/01344
Mots clés
désistement • saisie • société
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
- Numéro de pourvoi :24/01344
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Toulouse, 23 oct. 2024, n° 24/01344
- Identifiant Judilibre :672d3f914e0888abb7c010f2
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Toulouse
23 octobre 2024
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Parties demanderesses
Personne physique anonymisée
défendu(e) par PITCHER JoyceDELANGLADE-DALMAYRAC Annabel
Personne physique anonymisée
défendu(e) par PITCHER JoyceDELANGLADE-DALMAYRAC Annabel
Personne physique anonymisée
défendu(e) par PITCHER JoyceDELANGLADE-DALMAYRAC Annabel
Voir plus
Partie défenderesse
RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY
défendu(e) par RIOU Typhaine
Suggestions de l'IA
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE
SITE CAMILLE PUJOL
2 ALLEES JULES GUESDE
BP 7015
31068 TOULOUSE CEDEX 7
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 24/01344
N° Portalis DBX4-W-B7I-SXRL
N° B 24/2537
DÉSISTEMENT
DU : 23 Octobre 2024
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION
DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [S] [X]
7 PLACE COROT
30900 NIMES
représenté par Maître Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [I] [X]
7 PLACE COROT
30900 NIMES
représenté par Maître Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [N] [X]
7 PLACE COROT
30900 NIMES
représenté par Maître Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
Société RYANAIR
AIRSIDE BUSINESS PARK
SWORDS, K67 SWORDS
CO DUBLIN, IRELAND
représentée par le Cabinet FTPA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substitué par Maître Typhaine RIOU, avocat au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 février 2024 ;
Vu les articles
385, 394 et suivants du code de procédure civile; Attendu qu'à
l'audience de ce jour, les demandeurs, représentés par leur Conseil, ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ; Attendu qu'à l'audience de ce jour, la défenderesse, représentée par son Conseil, a expressément accepté ce désistement d'instance et d'action ;PAR CES MOTIFS
, Le Tribunal Judiciaire, CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Monsieur [S] [X], de Monsieur [I] [X] et de Monsieur [N] [X] ; DIT qu'il met fin à l'instance et à l'action ; DIT que Monsieur [S] [X], Monsieur [I] [X] et Monsieur [N] [X] conserveront la charge des dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord des parties. Ainsi jugé en audience publique le 23 octobre 2024 par Jean-Paul THEBAULT, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Toulouse, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENTCommentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...