Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2026, 25/09188

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-7 N° RG 25/09188 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBY4 Ordonnance n° 2026/M154 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A. CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Constant SCORDOPOULOS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante M. [J] [G] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c-13001-2025-8464 du 10/02/2026 accordée par le BAJ de [Localité 1]) Mme [V] [W] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-8465 du 10/02/2026 accordée par le BAJ de [Localité 1]) Représentants : Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL de la SCP PASCAL - CHAMPDOIZEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrate de la mise en état, assistée de Nadia FAYALA, greffière,

Vu les articles

384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de S.A. CDC HABITAT SOCIAL, appelante contre [J] [G], [V] [W], intimés

Attendu que

le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/09188 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBY4 et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 1], le 03/07/2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier