Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2024, 18/08440

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 18/08440 - N° Portalis 352J-W-B7C-CNJRC DEMANDERESSES Société CIE FONCIERE DU DOME - CFD S.N.C. DOME CHATEAU venant aux droits de la SCI DOME CHATEAU AVOCATs DEMANDERESSES représentée par Me Stéphane BULTEZ - #C1120 représentée par Me Stéphane BULTEZ - #C1120 DEFENDEURS Compagnie d'assurances MAF prise en qulité d'assureur de Monsieur [E] [X]. Société SMABTP assureur de la société REPM Compagnie d'assurances SMABTP M. [E] [X] Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS es qualité d'assureur de CRITERIUM ARCHITECTURE S.C.P. CBF ASSOCIES par Maître [Y] [H], commissaire à l'exécution du plan de continuation de la SARL CRITERIUM ARCHITECTURE S.E.L.A.R.L. S21Y prise en la personne de Maître [W] [V], ès qualités de liquidateur de la SARL INVIO BATIMENT CONSTRUCTION S.A.R.L. CRITERIUM ARCHITECTURE S.E.L.A.R.L. AXYME prise en la personne de Maître [Z] [B] Société GRIMAUD FONDATIONS S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTION BATIMENT Société ALLIANZ IARD assureur de la société GRIMAUD FONDATIONS S.A.R.L. REPM Société AI-CONSEIL AVOCATs DEFENDEURS représentée par Maître Sabine GICQUEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d'Avocats - #P0003 représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE - #R0043 représentée par Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés - #B0449 représenté par Maître Sabine GICQUEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d'Avocats - #P0003 représentée par Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER - #E0263, Me Jacques THOUZERY - #E1331 représentée par Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER - #E0263, Me Jacques THOUZERY - #E1331 défaillant représentée par Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER - #E0263, Me Jacques THOUZERY - #E1331 représentée par Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER - #E0263, Me Jacques THOUZERY - #E1331 défaillant représentée par Me Annelise VAURS - #D1882 représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS - #P0435 représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE - #R0043 représentée par Maître Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT - #D0615 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Clément DELSOL, Juge Assisté de Catherine DEHIER, Greffier,

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799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 10 juin 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge rapporteur, du mercredi 27 novembre 2024 à 14 H 00, Le 10/06/2024 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience