Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2024, 24/54852

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54852 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GFL N° : 2 Assignation du : 05 Juillet 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 octobre 2024 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDEURS Monsieur [B] [F] [Adresse 3] [Localité 6] Monsieur [Z] [F] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS - #R101 DEFENDERESSE La société COLLIDOUE INVEST S.A.S. [Adresse 2] [Localité 5] non constituée DÉBATS A l'audience du 07 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l'assignation en référé en date du 05 juillet 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que

[B] [F], et [Z] [F] ont fait signifier sur le RPVA, par le biais de leur conseil, le 4 octobre 2024,des conclusions aux fins de désistement d'instance, la dette locative ayant été réglée par la partie défenderesse ; Que l'acceptation de la défenderesse, la S.A.S. COLLIDOUE INVEST n'est pas nécessaire, cette dernière n'ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s'est désistée. Qu'il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à [B] [F], et [Z] [F] de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 07 octobre 2024 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Sophie COUVEZ