Tribunal judiciaire de Paris, 7 avril 2026, 26/00656
Mots clés
Contrats • Contrat d'assurance • Demande relative à d'autres contrats d'assurance • vestiaire • rôle • service • transmission
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :26/00656
- Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Référence abrégée : TJ Paris, 7 avr. 2026, n° 26/00656
- Identifiant Judilibre :69e2818ecdc6046d479c7393
Voir plus
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Parties demanderesses
SARRE UNION PL SERVICES
défendu(e) par WISMER Frank
KIMMEL SERVICES
défendu(e) par WISMER Frank
SLK LOGISTIC
défendu(e) par WISMER Frank
Voir plus
Suggestions de l'IA
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
1ère section
N° RG 26/00656
N° Portalis
352J-W-B7J-DBR2M
N° MINUTE :
Copies conformes délivrées à :
Me Frank WISMER
Me Juliana KOVAC
+ copie dossier
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 07 Avril 2026
DEMANDERESSES
S.A.R.L. SARRE UNION PL SERVICES
représentée par Me Frank WISMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0307
S.A.R.L. KIMMEL SERVICES
représentée par Me Frank WISMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0307
S.A.R.L. SLK LOGISTIC
représentée par Me Frank WISMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0307
DEFENDERESSES
FEDERATION AGIRC-ARRCO
représentée par Me Juliana KOVAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0461
IPSA IRP AUTO PREVOYANCE SANTE
représentée par Me Juliana KOVAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0461
CAISSE AUTONOME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT (CARCEPT)
représentée par Me Juliana KOVAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0461
Nous, Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Nadia SHAKI, Greffier,
Attendu que
la procédure ci-dessus visée, n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l'objet d'une redistribution au profit de la 1ère chambre civile 4ème section. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la 1ère chambre civile 4ème section. Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026 Le Greffier La PrésidenteCommentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...