Cour d'appel de Limoges, 13 avril 2023, 22/00699

ARRÊT

N° 122 N° RG 22/00699 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIL7T AFFAIRE : [Z] [N], [C] [N] C/ S.A.R.L. GLADEL & ASSOCIES PLP/NC Désistement d'instance COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ------------ ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 ------------- Le treize avril deux mille vingt trois la Chambre économique et sociale de la Cour d'appel de Limoges a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition au greffe : ENTRE : [Z] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES [C] [N], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de Limoges APPELANTS d'un jugement rendu le 06 Septembre 2022 par le Tribunal de Commerce de BRIVE ET : S.A.R.L. GLADEL & ASSOCIES, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laetitia DAURIAC, avocat au barreau de Limoges INTIMEE ---==oO§Oo==--- A l'audience publique du 03 Avril 2023, la Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller et Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, assistés de Madame Sophie MAILLANT, Greffier, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre a été entendu en son rapport oral, Maître Christophe DURAND-MARQUET et la SELARL SELARL [R] ET ASSOCIES, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. A cette date Monsieur [K] [X] a indiqué aux parties que le délibéré serait rendu le 5 avril 2023 par mise à disposition au greffe, à cette date le délibéré a été prorogé au 13 avril 2023. LA COUR [Z] [N], [C] et [N] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 06 Septembre 2022 par le Tribunal de Commerce de BRIVE; [Z] [N] et [C] [N], représentés par Maître [V], ont déclaré se désister de leur appel par voie de conclusions RPVA reçues au greffe le 23 mars 2023 ; La SARL GLADEL et ASSOCIES , intimée, représentée par Maître [E] [R] a pris acte du désistement par voie de conclusions RPVA reçues au greffe le 31 mars 2023 ; En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du Code de procédure civile, le désistement fait sans réserve et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans que l'acceptation de l'intimé soit nécessaire ; Qu'il emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à [Z] [N] et [C] [N] de leur désistement d'appel en application de l'article 384 et 385 du code de procédure civile; Donne acte à la SARL GLADEL ET ASSOCIES de son acceptation du désistement d'instance ; Dit qu'en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ; Condamne [Z] [N] et [C] [N] aux dépens ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Natacha COUSSY. [K] [X].