Tribunal des activités économiques du Havre, 29 mai 2026, 2025F01311

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1311 Numéro de Procédure collective : 2026RJ115 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation DEMANDEUR : SAS LOGISTA FRANCE [Adresse 1] représentée par Maître [H] [F] [Adresse 2] DEFENDEUR: Monsieur [B] [Y] [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL: Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Madame [O] [K] Monsieur Pierre-Sébastien MALO lors des débats, du délibéré et du prononcé. Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Madame Marie-Cécile SANTIN, substitut, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/05/2026. Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 29/05/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente assistée de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé qui l'ont signé. Par acte du 19 décembre 2025 (modalité de remise de l'acte : 19/12/2025) pour l'audience en Chambre du Conseil du 9 janvier 2026, la SAS LOGISTA FRANCE représentée par Maître [F] [U] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [Y] [B]. Il ressort de l'acte introductif d'instance que la société LOGISTA FRANCE a obtenu le 6 mars 2024 une ordonnance d'injonction de payer rendue par le Tribunal faisant injonction à Monsieur [Y] [B] de régler la somme de 21.726,41 euros avec intérêts de retard au taux BCE majoré de 10 points depuis le 18/04/2023 plus divers accessoires. L'ordonnance a été signifiée le 3 mai 2024. Le 26 juin 2024, le Tribunal a émis un certificat de non opposition. Il a été procédé à une saisie attribution entre les mains de la CAISSE D'EPARGNE le 3 août 2024 qui se révèle infructueuse. Un commandement afin de saisie-vente a été délivré à Monsieur [Y] [B] le 31 août 2024. Cette saisie vente était convertie en PV de carence le 21 novembre 2024. Monsieur [Y] [B] n'a pas d'actif disponible suffisant pour faire face au passif exigible et pas en mesure de payer les causes de l'ordonnance sachant qu'au 21 novembre 2024, la créance ressortait à 35.533,29 euros. Par jugement en date du 16 janvier 2026, le Tribunal des activités économiques du HAVRE a prononcé la radiation de l'instance. Le dossier a été réinscrit au rôle de l'audience et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 27 février 2026. Par jugement en date du 06 mars 2026, le Tribunal a ordonné une enquête préalable et nommé Madame [O] [K], juge enquêteur assistée de la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [X] [M], Mandataire judiciaire. Le rapport d'enquête a été déposé et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 22 mai 2026. Ont comparu : * Maître Camille PERCHERON avocate au Barreau du Havre substituant Maître Martine GHIO représentant les intérêts de la SAS LOGISTA FRANCE * Maître [X] [M] Il ressort du rapport d'enquête et des éléments recueillis à l'audience que Monsieur [Y] [B] ne s'est jamais présenté à l'étude de Maître [M]. L'activité de Monsieur [B] a cessé et le Kbis fait mention d'une radiation d'office en date du 09 décembre 2025 effectuée sur la demande de la DGFIP. Le bail commercial a été résilié, de ce fait, Monsieur [B] n'exerce plus. Maître [M] n'a pu recueillir aucun élément sur la situation personnelle (actif/passif) de Monsieur [B]. Le passif professionnel de Monsieur [B] s'élève à 163.085,96 euros. Aucun actif n'a été porté à la connaissance de Maître [M]. Maître [M] conclu à l'état de cessation des paiements, l'entreprise étant radiée avec un actif disponible inexistant et un passif échu et exigible de 163.085,96 euros et sollicite par conséquent l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur les patrimoines personnel et professionnel réunis de Monsieur [B]. Maître [D] s'accorde sur les éléments recueillis lors de l'enquête et sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire. Le Ministère public requiert la liquidation judiciaire. SUR CE, Attendu que la créance invoquée par la SAS LOGISTA FRANCE est certaine, liquide et exigible ; Attendu que Monsieur [B] [Y] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu que Monsieur [B] [Y] est radié du Registre du Commerce et des Sociétés depuis le 09 décembre 2025 ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Monsieur [B] [Y] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Monsieur [B] [Y] une procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel réunis de ce dernier ;

PAR CES MOTIFS

, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Monsieur [B] [Y] (patrimoine unique - Livre VI du Code de commerce), adresse : [Adresse 4], activité : [Localité 1] débit de boissons jeux (distribués par FDJ) PMU auquel est annexé la gérance d'un débit de tabac tabletterie presse, immatriculé au RCS du Havre sous le numéro 914559927, FIXE provisoirement au 29/12/2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame [K] [O], en qualité de juge-commissaire, DESIGNE la SELARL ASTEREN en la personne Maître [X] [M] demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire, DESIGNE la SCP [R] [Q] & [Z] [P] demeurant [Adresse 6], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce. FIXE à une année le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce. ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi. DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Madame Christelle BETREMIEUX Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.