CJUE, 3ème Chambre, 12 mars 2008, 40/94

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 mars 2008 - Compagnie générale de diététique/OHMI (GARUM) (affaire T-341/06) « Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale GARUM - Motif absolu de refus - Public pertinent - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 37-38, 44-45) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 7 septembre 2006 (affaire R 1401/2005-1) concernant une demande d'enregistrement du signe verbal GARUM comme marque communautaire. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : Compagnie générale de diététique SAS Marque communautaire concernée : Marque verbale GARUM pour des produits de la classe 29 - demande n° 3501939 Décision de l'examinateur : Refus de l'enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 7 septembre 2006 (affaire R 1401/2005-1) est annulée. 2) L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Compagnie générale de diététique SAS.