Tribunal administratif de Rouen, 26 avril 2024, 2401413

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AE 372 et AE 373 situées rue de Verdun et lui appartenant de les libérer dès notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de ladite notification. ; 2°) de dire que les défendeurs pourront être expulsés au besoin par la force publique. La requête de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf a été communiquée aux occupants sans titre le 12 avril 2024 par la police nationale. Ils n'ont pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf, déclare se désister purement et simplement de sa requête. L'affaire a été radiée du rôle de l'audience du 3 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 22 avril 2024, la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf. Fait à Rouen, le 26 avril 2024 . La juge des référés, A. GAILLARD La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. N°2401413