Tribunal judiciaire de Toulouse, 18 décembre 2025, 25/00572

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 53F N° RG 25/00572 N° Portalis DBX4-W-B7I-TZXB JUGEMENT N° B DU : 18 Décembre 2025 S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, prise en la personne de son directeur général M [N] en exercice domicilié en cette qualité audit siège. C/ [H] [R] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SELARL [K] Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Jeudi 18 Décembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Norédine HEDDAB Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 23 Octobre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, prise en la personne de son directeur général M [N] en exercice domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Marion HAAS, avocate au barreau de PARIS substituée par Maître Jean Manard de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Mme [H] [R], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE : Par acte du 26 décembre 2024, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES a fait assigner Madame [H] [R] afin d'obtenir, avec exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes suivantes: 8.966,12€ avec intérêts à compter du 20 avril 2023 date de la première mis en demeure, au titre d'un contrat de location avec option d'achat souscrit le 22 septembre 2021 portant sur un véhicule neuf de marque MERCEDES modèle EQA 250 Limited édition 250 BA immatriculé [Immatriculation 6] moyennant le règlement de 37 loyers d'un montant de 360,82€ pour un véhicule d'un prix au comptant de 44.650€ et d'une valeur de rachat au terme de la location de 24.156,20€,les dépens et 1.000€ en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile. L'affaire, après un premier renvoi, était retenue à l'audience du 23 octobre 2025. La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES, valablement représentée, maintient ses demandes et explique que le véhicule avait été détourné et qu'elle a pu le récupérer, plusieurs plainte pour escroquerie étaient déposées contre [U] [H] [R] qui changeait d'adresse sans arrêt. Le prix de vente du véhicule à hauteur de 23.900€ a été déduit de l'indemnité de résiliation réclamée. Madame [H] [R], assignée selon les modalités prévues à l'article 659 du Code de procédure civile, n'a pas comparu. La preuve de l'envoi en recommandé de la lettre prévue à l'article précité a été versée au débat dans le cadre du délibéré. La décision était mise en délibéré au 18 décembre 2025.

MOTIFS

: Sur le contrat du 22 septembre 2021 et les sommes dues : La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES fait suffisamment la preuve de l'obligation dont elle se prévaut en produisant le contrat de location avec option d'achat, l'enveloppe de preuve de la signature électronique du contrat, les justificatifs de revenu de la débitrice, le bon de livraison du véhicule, la facture du véhicule acquis auprès de MERCEDES-BENZ LG [Localité 8] Automobiles d'un montant de 44.650€, l'historique de compte, les mises en demeure du 20 avril 2023, 17 juillet 2023, 11 janvier 2024 , le procès verbal de plainte ainsi que le procès verbal d'appréhension du véhicule, la facture de cession pour le montant de 23.900€ , l'historique de compte et le détail de sa créance prenant en compte les frais de rapatriement du véhicule, les frais d'enquête, les frais d'expertise de recommercialisaiton du véhicule et de duplicata de certificat d'immatriculation pour un montant de 8.966,12€ selon décompte produit du 17 septembre 2024, que Madame [H] [R] sera condamnée à payer, avec intérêt au taux légal à compter de la significaiton de la présente décision. Sur l'article 700 du Code de procédure civile : La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES a du engager de frais pour faire valoir ses droits, il lui sera allouée la somme de 250€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire : Aucun élément ne justifie d'écarter cette mesure qui est de droit depuis le 1er janvier 2020. Sur les dépens : Madame [H] [R], succombant au principal, supportera les dépens. DÉCISION : Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Condamne Madame [H] [R] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES les sommes suivantes : - 8.966,12€ avec intérêts au taux légal à compter de la significaiton de la présente décision, - 250€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, Condamne Madame [H] [R] aux dépens. Le Greffier Le Juge