Tribunal judiciaire de Rennes, 28 mai 2026, 24/07465

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 24/07465 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LEZU ORDONNANCE DE DESISTEMENT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 28 Mai 2026 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile, dans l'instance N° RG 24/07465 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LEZU ; ENTRE : M. [A] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES Rep légal : Mme Céline CADICQX (Représentant légal) ET Société ADMR [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sandra GROSSET-GRANGE, avocat au barreau de RENNES S.A. SMACL [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Sandra GROSSET-GRANGE, avocat au barreau de RENNES CPAM d'Ille-et-Vilaine [Adresse 4] [Localité 5] défaillante Mutuelle INTEGRANCE [Adresse 5] [Localité 6] défaillante

Vu les articles

385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile, Vu les assignations des 24 septembre, 11 et 14 octobre 2024 ; Vu les conclusions "aux fins de désistement d'instance et d'action" de [A] [M] notifiées le 16 avril 2026 ; Les défenderesses n'ont, pour celles qui ont constitué, pas conclu au fond. Il y a lieu de constater le désistement parfait d'action, partant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal et ce sans besoin de se référer aux conclusions d'acceptation, inutiles (cf article 395 alinéa 2 du Code de procédure civile). Les dépens seront à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues aux articles 795 et suivants du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d'action parfait de [A] [M]. CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. DISONS que les dépens seront à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties. LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT