Tribunal de commerce d'Orléans, CHAMBRE DU CONSEIL - F2, 14 janvier 2026, 2025005887
Mots clés
redressement • rapport • ressort • siren • publicité • réquisitions • société • statuer
Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce d'Orléans
14 janvier 2026
Tribunal de commerce d'Orléans
5 novembre 2025
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce d'Orléans
- Numéro de pourvoi :2025005887
- Référence abrégée : T. com. Orléans, NaNe ch., 14 janv. 2026, n° 2025005887
- Décision précédente :Tribunal de commerce d'Orléans, 5 novembre 2025
- Identifiant Judilibre :6a2f32c7cdc6046d4752543c
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Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce d'Orléans
14 janvier 2026
Tribunal de commerce d'Orléans
5 novembre 2025
Résumé
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Partie demanderesse
CAFE DE LA GARE 1900
défendu(e) par Cabinet WALTER & GARANCE
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 05 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
SARL CAFE DE LA GARE
[Adresse 1]
Siren : 792 114 027 (Non inscrit au RCS d'[Localité 1])
Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à
6 mois
la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
SARL CAFE DE LA GARE assisté(e) de Maître Stéphanie BAUDRY - WALTER & GARANCE, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,
L'Administrateur Judiciaire, la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [S] [I], entendu en son rapport,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [D] [V], entendu en son rapport,
Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d'observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS
: Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le 05 mai 2026 avec convocation intermédiaire à la date du 08 avril 2026 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de : SARL CAFE DE LA GARE [Adresse 1] Siren : 792 114 027 (Non inscrit au RCS d'[Localité 1]) Renvoie l'affaire à l'audience du 08 avril 2026 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SARL CAFE DE LA GARE, Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi, Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire. Ainsi jugé et prononcé le mercredi quatorze janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé : Monsieur Jean [F] BOISSEAU, Président, Monsieur Christophe LAROUSSE, Monsieur Xavier MOINON, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier. En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.Commentaires sur cette affaire
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