Tribunal administratif de Nantes, 30 janvier 2026, 2419576

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024 auprès du tribunal interrégional de tarification sanitaire et sociale sous le n° 24.128, la société par actions simplifiée Clinea, représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de réformer l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 2024 par lequel l'agence régionale de santé de Bretagne a fixé les dotations MIGAC, dotations SMR, dotations activités de psychiatries, USLD, structures d'urgence et des forfaits de l'institut médical spécialisé de Plancoët au titre de l'année 2024 afin d'augmenter de 285 653,05 euros le montant de la dotation de transition pour la porter au total de -767 991, 95 euros, d'augmenter de 1 485 439 euros le montant de la dotation populationnelle pour la porter au total de 3 976 909 euros et en conséquence, de porter le montant total de la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique à la somme de 3 208 917,05 euros et d'en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser à l'établissement à compter du 1er janvier 2025 ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2024 par lequel l'agence régionale de santé Bretagne a fixé les dotations MIGAC, dotations SMR, dotations activités de psychiatries, USLD, structures d'urgence et des forfaits de l'institut médical spécialisé de Plancoët au titre de l'année 2024 ; 3°) d'enjoindre à l'agence régionale de santé de Bretagne de prendre un nouvel arrêté afin d'augmenter de 285 653,05 euros le montant de la dotation de transition pour la porter au total de -767 991, 95 euros, d'augmenter de 1 485 439 euros le montant de la dotation populationnelle pour la porter au total de 3 976 909 euros et en conséquence, de porter le montant total de la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique à la somme de 3 208 917,05 euros et d'en tenir compte sur le montant des financements alloués à l'établissement et à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'agence régionale de santé Bretagne de réexaminer le montant de la dotation populationnelle allouée à l'établissement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, la société par actions simplifiée Clinea déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, la société par actions simplifiée Clinea a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société par actions simplifiée Clinea. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Clinea et à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Une copie sera adressée pour information à l'agence régionale de santé de Bretagne. Fait à Nantes, le 30 janvier 2026. La présidente, M. A... La République mande et ordonne la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,