Tribunal de commerce de Guéret, PROCEDURE COLLECTIVE, 26 mai 2026, 2026000018

: *1DE/00/01/97/69* R.G. : 2026000018 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET P.C. : 2026/39 JUGEMENT DU MARDI 26 MAI 2026 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Où siégeaient Monsieur Didier DALOT, Président d'audience, Madame Laure BOURLIAUD et Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR CIBTP - Caisse du Centre [Adresse 1] Représenté à l'audience par Maître Xavier TOURAILLE, Avocat au Barreau de la Creuse, demeurant [Adresse 2], substituant Maître Nicolas GENDRE, Avocat au Barreau de Tours, demeurant [Adresse 3], DÉFENDEUR : Société Economique de la Marche et des Combrailles [Adresse 4] Activité : étanchéité bardage négoce de produits du bâtiment Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 813 848 744 (2015B00106) Non comparante et non représentée, Attendu que la CIBTP - Caisse du Centre a fait donner assignation à la Société Economique de la Marche et des Combrailles par devant la présente juridiction aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au visa des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire, celle-ci restant lui devoir la somme de 43 615.45€ malgré toutes les démarches entreprises, qu'elles soient amiables ou contentieuses, que la dette ne cessant de croître et l'état de cessation des paiements de la Société étant avéré faute pour cette dernière de ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle conclut au bénéfice de son exploit introductif d'instance, Attendu que la Société Economique de la Marche et des Combrailles ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour elle, Attendu que l'acte d'assignation a été déposé à l'Etude du Commissaire de Justice, Attendu que l'acte du Commissaire de Justice indique des recherches infructueuses, Après avoir entendu la partie demanderesse, le tribunal a prononcé la clôture des débats et l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 26 mai 2026, SUR CE : Attendu que le Tribunal déduit deces éléments que la Société Economique de la Marche et des Combrailles n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, cette société n'ayant visiblement plus d'activité au vu des recherches du Commissaire de Justice,

PAR CES MOTIFS

: Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Société Economique de la Marche et des Combrailles [Adresse 4] Activité : étanchéité bardage négoce de produits du bâtiment Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 813 848 744 Fixe provisoirement au 13 juin 2025 la date de cessation des paiements, Désigne en qualité de juge commissaire Monsieur [K] [H] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [D] [J], Désigne la SAS [C] ET ASSOCIES prise la personne de Me [W] [U] [Adresse 5], en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances, Désigne en qualité de commissaire-priseur Maître [T] [B] , [Adresse 6] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement, Ordonne la signification du présent jugement par voie de commissaire de Justice à Monsieur [G] [F], les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret. LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ LE PRÉSIDENT.