Tribunal de commerce de Pontoise, CHAMBRE 06, 18 septembre 2026, 2026L01687

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 18 septembre 2026 6ème Chambre N° PCL : 2026J00479 SAS ALCEO N° RG: 2026L01687 DEBITEUR SAS ALCEO [Adresse 1] RCS/RM [Localité 1] : 880893870 - 2020 B 475 Représentants légaux : Manuel MAUROS Président représenté par Mme [V] [T] Directrice générale comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 septembre 2026 en Chambre du Conseil où siègeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Présidente, M. Eric LE CUFFEC, M. André MONDOLONI Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par Mme Corinne BELLEVILLE, Présidente et par Me Didier HEQUET Greffier , auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. PROCEDURE Par jugement en date du 01 juin 2026 le Tribunal de Commerce de PONTOISE a prononcé le redressement judiciaire de la société ALCEO, SAS au capital de 250 € ayant pour activité déclarée INSTITUT DE BEAUTE ET [P], dont le siège social est sis [Adresse 2] à ENGHIEN LES BAINS (95880) et inscrite au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro d'identification 880893870. Au terme du jugement précédemment cité, le [Etablissement 1] a désigné : Monsieur [O] [N] en qualité de Juge Commissaire, La SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maitre [M] [G], en qualité d'Administrateur Judiciaire, La SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maitre [U] [C], en qualité de Mandataire Judiciaire, Dès l'ouverture de la procédure et compte tenu de la situation d'ensemble de la société, l'administrateur judiciaire a fixé une date limite de dépôt des offres au 18 juin 2026 à midi. Un avis de dépôt de greffe a été effectué (Art. R 631-39 du Code de Commerce). A la date limite de dépôt des offres, trois candidats ont déposés une offre de reprise dans le délai imparti, à savoir : Mme [Z] [D] et Mme [A] [X] ; M. [S] [Q] ; M. [B] [Y] ; Par jugement en date du 26 juin 2026 le Tribunal a autorisé la poursuite de l'activité et ordonné un renvoi d'audience au 20 juillet 2026 à 14H00. Les candidates Mesdames [A] [X] et [Z] ont pris la décision de retirer définitivement leur offre de reprise par courriel du 14 juillet dernier, portant le nombre d'offres à deux. Lors de l'audience du 20 juillet dernier, un renvoi a été ordonné à l'audience du 04 septembre 2026. L'affaire a été entendue, au cours de laquelle les deux candidats repreneurs ont pu présenter leurs offres respectives ; PRESENTATION DES OFFRES Maître [U] [C] confirme qu'en l'absence d'inscription du nantissement, le contrat BNP n'entre pas dans le cadre des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 et ne fera pas l'objet d'un transfert. Maître [M] [G] a présenté le périmètre de la reprise des offres reçues en proposant ensuite que chaque candidat présente son offre : 1. Offre de M. [S] [Q] La reprise sera réalisée par une SASU actuellement en cours de constitution, dont M. [S] sera l'associé unique et le Président. La reprise porte sur l'ensemble des éléments d'actifs composant le fonds de commerce exploité par la société ALCEO : * Sur les éléments incorporels : * Le droit au bail commercial ; * La clientèle et le fonds de commerce : * Le nom commercial et l'enseigne, sous réserve des droits attachés à ceux-ci ; * Le fichier clients, dans le respect de la règlementation applicable ; * Le site internet, le nom de domaine et les réseaux sociaux, s'ils existent et sont cessibles : Sur les éléments corporels : * L'ensemble du mobilier professionnel ; * Les équipements et matériels nécessaires à l'exploitation des cabines de soins ; * Le matériel informatique, les logiciels d'exploitation et la caisse ; Reprise du stock de produits et consommables : Les valeurs de reprise sont : Eléments incorporels (fonds de commerce, clientèle, droit au bail, enseigne, fichiers clients, site internet, nom de domaine) : 3 500 euros ; Eléments corporels (mobilier, matériel professionnel, équipements, informatique et stock): 1500 euros; Sur le volet social : Sur un effectif total de 4 salariés, le repreneur reprend la totalité des salariés ; • Reprend l'ensemble des congés payés acquis ; 3 salariées en CDI : Responsable [P] : Esthéticienne polyvalente ; Esthéticienne polyvalente ; 1 apprentie : Le candidat a versé sur le compte Caisse de Dépôts et Consignations de l'administrateur judiciaire le prix de 5 000 €. 2. Offre de Monsieur [B] [Y] La reprise sera réalisée par la société ALORIA BY AMJ SARL. La reprise porte sur l'ensemble des éléments d'actifs composant le fonds de commerce exploité par la société ALCEO : Sur les éléments incorporels : * droit au bail ;✓ clientèle ; * nom commercial ; * enseigne ; * site internet ; * nom de domaine ; * base de données clients ; * outils de réservation ; * avis clients ; comptes Google et réseaux sociaux ; partenariats commerciaux et CE transférables * site internet ; * nom de domaine ; * référencement ; * Dylentab ; * Treatwell ; * historique des réservations ; Sur les éléments corporels : * mobilier ; * matériel professionnel ; * équipements spa ; * sauna ; Reprise du stock de produits et consommables : Les valeurs de reprise sont : Eléments incorporels : 40 000 euros Eléments corporels : 10 000 euros Sur le volet social : Sur un effectif total de 4 salariés, le repreneur reprend la totalité des salariés; Reprend l'ensemble des congés payés acquis + 13ieme mois ; 3 salariées en CDI : Responsable [P] : Esthéticienne polyvalente : Esthéticienne polyvalente : 1 apprentie : Concernant une salariée qui a tardivement manifesté le souhait de ne pas être reprise, son contrat de travail fera l'objet d'un transfert automatique auprès du candidat repreneur. Le candidat reprend les contrats suivants : • Contrat et actifs repris : Bail commercial ; Base de données clients ; Site internet ; Nom de domaine ; Google business Profile et avis Google ; Contrat repris temporairement : Treatwell : Dylentab /Locam ; Contrat repris sous réserve de renégociation : Smartbox ; Cap loisirs; Wonderbox et autres plateformes CE ; Assurances ; Téléphonie ; Energie ; Fournisseurs principaux : -La sultane [R] ; Autres fournisseurs ; En l'absence d'inscription du nantissement, le contrat BNP n'entre pas dans le cadre des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 et ne fera pas l'objet d'un transfert. Les contrats non repris par le candidat sont les suivants : Adobe créative cloud ; Partoo ; Starvac ; The Happy SKIN ; En date du 17 juillet dernier, le candidat a versé à titre de garantie 10% du montant global du prix de cession, soit 5 000 €. Cette somme a été consignée à la CDC. Le candidat n'a pas encore versé le reliquat de 45 000 € sur le compte Caisse de Dépôts et Consignations ouvert par l'administrateur judiciaire. Pour autant, le candidat a obtenu un accord de financement de son prêt. Maitre [M] [G] conclut en indiquant que le chiffre d'affaires projeté dans le prévisionnel transmis parait optimiste et mériterait des explications complémentaires mais souligne pour autant, qu'en terme de prix l'offre est satisfaisante et que le candidat, qui présente une expérience proche du domaine du [P]-Beauté, propose de nouvelles prestations dans son offre. Avec les réserves ci-dessus exposées, Maitre [M] [G] sollicite l'adoption du plan de cession au profit du candidat Monsieur [B] [Y]. Maitre [M] [G] est donc favorable à la cession de l'entreprise auprès de ce candidat, s'agissant d'un candidat sérieux qui a déjà une forte expérience et des moyens pour redynamiser et développer l'entreprise. Cette offre reçoit de surcroit l'adhésion des salariés. EXPOSE ET CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ALCEO : Madame [V] [T] indique être favorable à la reprise par Monsieur [B] [Y]. Monsieur [Y] est un candidat sérieux qui assure la pérennité de l'entreprise, et permet de préserver les emplois dans des conditions pérennes, et dans un environnement déjà connu des salariés. EXPOSE DU REPRESENTANT DES SALARIES DE LA SOCIETE : Se présente Madame [W] [L] en qualité de représentante des salariés. La représentante des salariés estime que l'offre de Monsieur [B] [Y] lui parait la mieux structurée. Elle est favorable à ce candidat. EXPOSE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, MAITRE [U] [C] : Maître [U] [C] est favorable à l'offre de Monsieur [B] [Y] lui parait la mieux structurée. AVIS DU JUGE COMMISSAIRE : Monsieur le juge commissaire en la personne de M. [O] [N] est favorable à la reprise par Monsieur [B] [Y]. REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC : Le Ministère Public est favorable à la reprise par Monsieur [B] [Y].

SUR QUOI

, LE TRIBUNAL Attendu que l'Administrateur judiciaire a donné au Tribunal tous les éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l'offre ainsi que la qualité de son auteur, en application des dispositions de l'article L.642-4 du Code de Commerce ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L.642-5 du Code de Commerce, que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution ; Attendu que la SELARL [H] [I], commissaire de justice, a estimé à l'ouverture de la procédure l'ensemble des éléments corporels à 6,8 K€ en valeur d'exploitation et à 2,5 K€ en valeur de réalisation : MATERIEL : 6 260 € Stock : 400 € Matériel en crédit-bail : 200 € Total General : 6 860 € Attendu que l'administrateur judiciaire a été rendu destinataire des offres de reprise ; Qu'il convient de se reporter au rapport de l'administrateur judiciaire pour une présentation complète des offres ; A PROPOS DE L'OFFRE DE MONSIEUR [Y] : Attendu que l'offre qui émane de Monsieur [B] [Y], présente de véritables synergies et des possibilités de développement en proposant de nouvelles prestations. Attendu que le candidat propose de reprendre les éléments du fonds de commerce de la société ALCEO pour une somme de 50 000 €. Attendu que l'offre est intéressante en matière d'emploi puisqu'elle permet de conserver 4 emplois sur un effectif total de 4 salariés avec la reprise de l'intégralité des droits à congés payés acquis. Que le Tribunal considère dès lors qu'il convient de retenir l'offre de la Monsieur [B] [Y] ; Attendu que le candidat a obtenu un accord de financement auprès de sa banque et devra verser le reliquat du prix de cession entre les mains de l'administrateur judiciaire, dès réception des fonds de sa banque. Que le Tribunal considère dès lors qu'il convient de retenir l'offre de Monsieur [B] [Y] ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu le rapport du juge-commissaire ; Vu le rapport de l'Administrateur, du Mandataire judiciaire, l'audition des parties ; Le Ministère public dûment entendu en ses réquisitions ; Arrête le plan de cession de l'entreprise exploitée par la société ALCEO au profit de Monsieur [B] [Y]. Dit que la cession est faite dans les termes et conditions énumérés dans l'offre de Monsieur [B] [Y], telle qu'elle a été explicitée et figure dans son dernier état après audition en chambre du conseil ; Autorise une clause de substitution au profit d'une société constituée et contrôlée par Monsieur [Y], Dit que la cession comprend la totalité des actifs incorporels et corporels de la société ALCEO. Dit que les certifications pourront être transférées au repreneur, à charge pour lui d'effectuer les formalités nécessaires à ce transfert. Dit que le prix de cession interviendra pour un prix de 50 000 €, hors frais, hors droits se décomposant ainsi : Eléments incorporels : 40 000 euros Eléments corporels + Stock : 10 000 euros Prend acte que le reliquat du prix de cession sera réglé entre les mains de Maitre [M] [G] au moyen d'un virement de 45 000 €. Dit que le cessionnaire se conformera aux obligations énoncées par l'article L.642-9 du Code de Commerce ; Dit que les 4 salariés seront repris, en vertu de l'article L.1224-1 du Code du Travail, selon liste suivante : 3 salariées en CDI : Responsable [P]; Esthéticienne polyvalente ; Esthéticienne polyvalente ; 1 apprentie : Dit que les droits à congés payés acquis par les salariés repris seront intégralement pris en charge par le repreneur. Dit, en application des dispositions de l'article L.642-7 du Code de Commerce que les contrats en cours dont la liste suit, sont nécessaires au maintien de l'activité et que la présente décision emporte cession desdits contrats et seront transmis : Contrat et actifs repris : Bail commercial ; Base de données clients ; Site internet ; Nom de domaine ; Google business Profile et avis Google ; Contrat repris temporairement : Treatwell ; Dylentab /Locam ; Contrat repris sous réserve de renégociation : Smartbox ; Cap loisirs ; Wonderbox et autres plateformes CE ; Assurances ; Téléphonie ; Energie ; Fournisseurs principaux : * La sultane [R] ; * Autres fournisseurs ; Confie à Monsieur [B] [Y], sous sa responsabilité, la gestion de l'entreprise cédée à compter du 18 septembre 2026 à minuit ; Dit que l'acte de cession sera établi à la charge du cessionnaire ;

Prononce

la liquidation judiciaire de la société ALCEO. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Maitre [U] [C], en qualité de liquidateur judiciaire. Maintient le juge-commissaire en fonction. Maintient la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maitre [M] [G] en ses fonctions d'administrateur judiciaire avec les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de la cession, pour l'exécution du plan de cession, et la signature des actes de cession. Dit que Maitre [M] [G] remettra le prix de cession au liquidateur judiciaire dès la réception des fonds entre ses mains. FIXE au 20 septembre 2028 le délai dans lequel la clôture de la procédure sera examinée. DIT que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet de publicités prévues aux articles R.621-8 et R.642-4 du code de commerce. RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R.661-1 du code de commerce. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile, et signé par le président et le greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.