Tribunal judiciaire de Versailles, 17 juin 2026, 25/00017

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 17 JUIN 2026 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME JEANNE GARNIER, JUGE, JUGE PLACÉ, EN QUALITÉ DE JUGE DE L'EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME SARAH TAKENINT, GREFFIER. N° RG 25/00017 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYPR Code NAC : 78A AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, dont le siège social est [Adresse 1] à PARIS (75017), prise en la personne de son représentant légal en exercice dûment habilité et domicilié en cette qualité audit siège. Venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE (CIFMED), société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 391 799 764, dont le siège social est situé [Adresse 2] à MARSEILLE (13006). Suite de la fusion-absorption en date du 01er décembre 2015. CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Edith SAINT-CENE de la AARPI ASM Avocats, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 361. A L'ENCONTRE DE : Monsieur [E] [N] [G], né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 2]. Ainsi qu'en qualité de successible de Madame [C] [W] [F] décédée le [Date décès 1] 2012 à [Localité 3] (38), née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 4] (38) et mariée de son vivant le [Date mariage 1] 1986 à Monsieur [E] [N] [G]. PARTIE SAISIE Représentée par Maître Valérie GABARRA de la SELARL GABARRA GUIEU PRUD'HOMME, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE et par Maître Carine TARLET de la SELARLU CABINET TARLET, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 590. *** Vu le cahier des conditions de vente déposé le 06 février 2025 au greffe du juge de l'exécution, Vu le jugement d'orientation en date du 05 septembre 2026 autorisant la vente amiable et le jugement du 20 février 2026 ordonnant la vente forcée et fixant l'adjudication au 17 juin 2026 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, Vu le dépôt au greffe le 04 mai 2026, d'un avis de publicité aux fins d'affichage dans les locaux de la juridiction, À l'appel de la cause, Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu'il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente. Et vu l'accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu'il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s'agit. LE TRIBUNAL A ALORS Donné acte à Maître [B] [O] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 10.838,43 euros, Et vu l'accomplissement des formalités prescrites par la Loi, Ordonne qu'il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s'agit. DESIGNATION Ainsi au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve. Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 22.500 euros. Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, il a été enchéri par Maître Margaux THIRION, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 93.000 euros. La durée fixée par la loi s'étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [D] [A] a alors requis qu'il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s'agit moyennant outre les frais, le prix principal de 93.000 euros.

EN CONSEQUENCE

, LE TRIBUNAL : Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, CONSTATE que la dernière enchère s'est élevée à 93.000 € (QUATRE VINGT TREIZE MILLE EUROS) ; DIT qu'elle emporte adjudication de l'immeuble dont s'agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 93.000 € (QUATRE VINGT TREIZE MILLE EUROS) au profit de : Monsieur [K] [J], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 6]. Représenté par Maître Margaux THIRION, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 42 ; LUI DONNE acte de ce qu'il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l'identité de l'adjudicataire dans les termes et délais de la loi ; REQUIERT la publication de la mention d'adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 23 octobre 2024, publié le 11 décembre 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 7] 2, Volume 2024 S n°170. Ainsi fait et prononcé à ladite audience. Le Greffier Le Président Sarah TAKENINT Jeanne GARNIER