Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2024, 24/02972
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :24/02972
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 4 juill. 2024, n° 24/02972
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :66878c9c05d6f7f678d48e96
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4 juillet 2024
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par MAGNAN Joseph du Cabinet PAUL ET JOSEPH MAGNAN
Partie intimée
DHL FREIGHT FRANCE SAS
défendu(e) par Cabinet BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-3 N°2024 / M63
N° RG 24/02972
N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWCE
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Madame [R] [F], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
APPELANTE
SAS DHL FREIGHT FRANCE, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
Nous, Pascale MARTIN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Vu les articles
384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,Attendu que
par message transmis par RPVA le 6 juin 2024, le conseil de Madame [R] [F] fait savoir que cette dernière se désiste de son appel ; Attendu qu'en l'absence d'appel incident ou de conclusions antérieures de l'intimée, il convient de constater le caractère parfait et extinctif d'instance de ce désistement; Attendu que les éventuels dépens d'appel resteront à la charge de l'appelante ;PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/02972 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWCE et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront supportés par Madame [R] [F]. Fait à [Localité 5], le 04 Juillet 2024. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffierCommentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...