Tribunal judiciaire d'Evreux, 31 mars 2025, 23/00081

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D' EVREUX LE JUGE DE L'EXÉCUTION R.G. N° RG 23/00081 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HL32 JUGEMENT DU LUNDI 31 MARS 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Marine DURAND, juge de l'exécution Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : S.A. CREDIT ET SERVICES FINANCIERS [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocat au barreau de l'Eure, substituée par Me Laurence MICHAUD Débiteurs saisis : Monsieur [K] [T] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 9] (COTE D'IVOIRE) [Adresse 3] [Localité 5] ni comparant, ni représenté Madame [B] [T] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 13] (02) [Adresse 3] [Localité 5] ni comparante, ni représentée DEBAT : en audience publique le 31 mars 2025 Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé sur le siège. Suivant commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 19 mai 2023 à Madame [T] [B] et Monsieur [T] [K] selon les modalités de l'article 659 du CPC, publié le 19 juin 2023 au SPF d'[Localité 12], volume 2023 S N°74, la SA CREDIT ET SERVICES FINANCIERS "CRESERFI" a poursuivi la vente d'une maison d'habitation située sur la commune de [Adresse 11], sur un terrain cadastré section AE n° [Cadastre 6]. Par acte du 25 juillet 2023, la S.A.CREDIT ET SERVICES FINANCIERS "CRESERFI" a fait assigner Madame [T] [B] et Monsieur [T] [K], selon les mêmes modalités que celles susmentionnées, à comparaître à l'audience d'orientation prévue aux articles R322-15 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Le cahier des conditions de ventes du bien immobilier a été déposé le 27 juillet 2023 au greffe du Tribunal Judiciaire d'Evreux. Par jugement du 6 janvier 2025 la vente forcée sur la mise à prix de 60.000 Euros stipulée au cahier des conditions de vente a été ordonnée et fixée à l'audience du 31 mars 2025. A l'audience de ce jour, Me MICHAUD représentant la S.A.CREDIT ET SERVICES FINANCIERS "CRESERFI" n'a pas requis la vente.

Motivation

Attendu que, aux termes de l'article R322-27 al 2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie, si, au jour fixé pour la vente forcée, aucun créancier ne la sollicite ; Attendu que la S.A.CREDIT ET SERVICES FINANCIERS "CRESERFI" n'a pas requis la vente lors de l'audience de ce jour ; Qu'il convient dès lors de constater la caducité du commandement délivré le 19 mai 2023 à Madame [T] [B] et Monsieur [T] [K] selon les modalités de l'article 659 du CPC, publié le 19 juin 2023 au SPF d'[Localité 12], volume 2023 S N°74, concernant la vente d'une maison d'habitation située sur la commune de [Localité 10] (Eure) [Adresse 2], sur un terrain cadastré section AE n° [Cadastre 6] ; Que, conformément aux dispositions de l'article R322-27 al 2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier poursuivant défaillant conservera à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés ;

Par ces motifs

Le Juge de l'exécution CONSTATE la caducité du commandement délivré le 25 juillet 2023 à Madame [T] [B] et Monsieur [T] [K] selon les modalités de l'article 659 du CPC, publié le 19 juin 2023 au SPF d'[Localité 12], volume 2023 S N°74, concernant la vente d'une maison d'habitation située sur la commune de [Localité 10] (Eure) [Adresse 2], sur un terrain cadastré section AE n° [Cadastre 6] ; ORDONNE que mention en soit faite par Monsieur le Conservateur des Hypothèques en marge de ladite publication; DIT que la S.A. CREDIT ET SERVICES FINANCIERS "CRESERFI" conservera à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés. Le greffier Le juge de l'exécution