Tribunal administratif de Rouen, 21 février 2023, 2300207
Mots clés
requête • désistement • sci • maire • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
- Numéro d'affaire :2300207
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Non-lieu
- Référence abrégée : TA Rouen, 21 févr. 2023, n° 2300207
- Nature : Ordonnance
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Rouen
21 février 2023
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, M. B, représenté par Me Muta, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 076 462 22 B0007 en date du 18 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Neufchâtel-en-Bray a accordé un permis de construire à la SCI Labo pour la création d'un laboratoire d'analyses médicales situé au 8 route d'Aumale 76270 Neufchâtel-en-Bray ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Neufchâtel-en-Bray la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 8 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu :
- le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire, enregistré le 8 février 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Neufchâtel-en-Bray et à la SCI Labo. Fait à Rouen, le 21 février 2023. La présidente de la 2ème chambre, Signé P. Bailly La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2300207 ahCommentaires sur cette affaire
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