Tribunal administratif de Versailles, 17 juillet 2026, 2402977
Mots clés
requête • désistement • chèque • maire • rejet • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
- Numéro d'affaire :2402977
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Versailles, 17 juill. 2026, n° 2402977
- Nature : Ordonnance
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Versailles
17 juillet 2026
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
Rassemblés pour Savigny
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 8 avril 2024, le 18 novembre 2025 et le 3 décembre 2025, M. A... B... demande au tribunal : 1°) avant-dire-droit, de requérir le chèque de caution et l'attestation d'assurance de responsabilité civile et risques locatifs de l'association « Rassemblés pour Savigny », assortie de la date de mise à disposition de la salle ; 2°) d'annuler l'arrêté du n°2024081 du 28 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Savigny-sur-Orge a mis à disposition de l'association « Rassemblés pour Savigny » la salle communale « Ancienne Perception » le jeudi 21 mars 2024 de 18 heures 30 à 20 heures. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2025, la commune de Savigny-sur-Orge conclut au rejet de la requête. Par un mémoire complémentaire enregistré le 22 juin 2026, M. B... déclare se désister de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Lutz, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 22 juin 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Savigny-sur-Orge. Fait à Versailles, le 17 juillet 2026. La magistrate désignée, signé F. Lutz La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Commentaires sur cette affaire
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