Cour d'appel de Versailles, 25 juin 2025, 24/01470
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Versailles
25 juin 2025
Cour d'appel de Versailles
7 janvier 2025
Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt
10 avril 2024
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Versailles
- Numéro de déclaration d'appel :24/01470
- Dispositif : Envoi en médiation
- Référence abrégée : CA Versailles, 4-4, 25 juin 2025, n° 24/01470
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 10 avril 2024
- Identifiant Judilibre :68ba6e9f5e37b80883ee621a
- Président : Aurélie PRACHE
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Cour d'appel de Versailles
25 juin 2025
Cour d'appel de Versailles
7 janvier 2025
Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt
10 avril 2024
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Texte intégral
Cour d'Appel de Versailles
Chambre sociale 4-4 sociale
N° RG 24/01470 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQV5
n°
O R D O N N A N C E DE PROROGATION
de désignation d'un Médiateur Judiciaire
Nous, Aurélie PRACHE, présidente de chambre,assistée de Dorothée MARCINEK, greffière,
Vu les articles
131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par M. [C] [S] d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Boulogne-Billancourt en date du 10 avril 2024 dans un litige l'opposant à la société Cat compagnie d'affretement et de transport, Vu l'ordonnance de désignation d'un médiateur en date du 7 janvier 2025, Vu le courrier en date du lundi 23 juin 2025 de [W] [R], médiateur judiciaire agrée, demandant un renouvellement du délai de 3 mois initialement imparti, les parties ayant donné leur accord, Vu le versement se la provision en date du 11 mars 2025,PAR CES MOTIFS
: Ordonnons la prorogation de la médiation prononcée le 7 janvier 2025, mise en oeuvre par l'association AVENIR MEDIATION, [Adresse 1], tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 1], Fixons un délai supplémentaire de 3 mois, Fait à Versailles le 25 juin 2025 La Greffière La PrésidenteCommentaires sur cette affaire
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