Cour d'appel de Caen, 3 août 2022, 22/01749
Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Saisies et mesures conservatoires • Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière • désistement
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Caen
- Numéro de déclaration d'appel :22/01749
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Caen, 3 août 2022, n° 22/01749
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Juge de l'exécution de [Localité 5], 28 juin 2022
- Identifiant Judilibre :64116fecf6c989fb024352ba
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Caen
3 août 2022
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par DARTOIS Mickaël
Partie intimée
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Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/01749 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAVB
Madame [L] [J] [W] [S] épouse [P]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22013550
APPELANTE
La SA CREDIT DU NORD
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMEE
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre,
Attendu que
Madame [L] [J] [W] [S] épouse [P], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de l'exécution de [Localité 5] en date du 28 Juin 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Madame [L] [J] [W] [S] épouse [P] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 5], le 03 Août 2022 Le président de chambre Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSONCommentaires sur cette affaire
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