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Cour d'appel de Caen, 3 août 2022, 22/01749

Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Saisies et mesures conservatoires • Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière • désistement

Chronologie de l'affaire

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par DARTOIS Mickaël

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/01749 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAVB Madame [L] [J] [W] [S] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22013550 APPELANTE La SA CREDIT DU NORD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] INTIMEE Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre,

Attendu que

Madame [L] [J] [W] [S] épouse [P], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de l'exécution de [Localité 5] en date du 28 Juin 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Madame [L] [J] [W] [S] épouse [P] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 5], le 03 Août 2022 Le président de chambre Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSON

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