Tribunal judiciaire de Paris, 1 septembre 2026, 25/13978

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 25/13978 N° Portalis 352J-W-B7J-DBGVC N° MINUTE : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 01er septembre 2026 DEMANDERESSE Madame [Q] [A] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Erwan LE MORHEDEC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0182 DÉFENDERESSE S.A. BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0029 ********* Nous M. NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Sandrine BREARD, Greffière Vu l'assignation du 14 novembre 2025 délivrée par Mme [Q] [A] à l'encontre de BNP PARIBAS ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Mme [Q] [A] en date du 31 août 2026 ; Vu les conclusions d'acceptation, de désistement d'instance et d'action de la BNP PARIBAS en date du 31 août 2026 ;

Vu les articles

394 à 399 et 787 du code de procédure civile

; SUR CE

Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de Mme [Q] [A]. Il y a lieu de constater l'acceptation de la BNP PARIBAS. Chaque partie conservera la charge de ses dépens à défaut de meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Mme [Q] [A] ; CONSTATE l'acceptation de BNP PARIBAS ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que le dessaisissement du tribunal ; LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens, à défaut de meilleur accord entre les parties. Faite et rendue à [Localité 1] le 1er septembre 2026. La Greffière Le Juge de la mise en état