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Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2026, 25/09019

Résumé

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Synthèse et parties

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/09019 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMNN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2025 Date de saisine : 26 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/11390 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 30 Avril 2025 Appelante : S.A. ELOGIE SIEMP et ses sièges administratifs sis [Adresse 1] et [Adresse 2],, représentée par Me Sarah KRYS de l'AARPI KOSMA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0517 Intimé : Monsieur [S] [C] ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (n° 119, 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que

l'appelante s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 07 Juillet 2026, Attendu que l'intimé ne s'est pas constitué, Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS

, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante. Paris, le 08 Septembre 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
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