Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2026, 25/09019
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Cour d'appel de Paris
- Numéro de déclaration d'appel25/09019
- Dispositif Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée CA Paris, 4-4, 8 sept. 2026, n° 25/09019
- Nature Ordonnance
- Identifiant Judilibre6aa15225195da062e0dcd6eb
- Partie appelanteELOGIE - SIEMPdéfendu(e) par Cabinet KOSMA
- Partie intiméePersonne physique anonymisée
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
8 septembre 2026
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 25/09019 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMNN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2025
Date de saisine : 26 Mai 2025
Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/11390 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 30 Avril 2025
Appelante :
S.A. ELOGIE SIEMP et ses sièges administratifs sis [Adresse 1] et [Adresse 2],, représentée par Me Sarah KRYS de l'AARPI KOSMA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0517
Intimé :
Monsieur [S] [C]
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 119, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles
400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,Attendu que
l'appelante s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 07 Juillet 2026, Attendu que l'intimé ne s'est pas constitué, Attendu que le désistement est parfait ;PAR CES MOTIFS
, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante. Paris, le 08 Septembre 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Prendre des notes...
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