Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2024, 18/09586

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 18/09586 - N° Portalis 352J-W-B7C-CNQA7 DEMANDERESSES Synd. de copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] - Paris Open sis [Adresse 1] représenté par son syndic la SARL EGI CONSEIL sis [Adresse 2] Syndic. de copro. SDC ensemble Paris Italie Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3]) est représenté par son syndic en exercice, le cabinet Oralia Lescallier. AVOCATs DEMANDERESSES représentée par Maître Chrystelle DAUB de la SELARL YDES - #K0037 représentée par Maître Chrystelle DAUB de la SELARL YDES - #K0037 DEFENDERESSES Société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la Société AXA CORPORATE SOLUTIONS Société CONTROLES DE FONCTIONNEMENT ETUDES DE REALISATIONS ET DE MAINTENANCE représenté par son liquidateur la SELAFA MJA en la personne de Maître [D] [Z] S.A. SMABTP, en qualité d'assureur de la société CLIM DESIGN S.A.S. [P] [G] La SAS [P] [G], prise en la personne de Maître Paul [G], es qualité de liquidateur judiciaire de la société CLIM DESIGN S.A. SMABTP, en qualité d'assureur des sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L'HABITAT et COTEC S.A.R.L. COTEC S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION AMÉLIORATION DE L'HABITAT S.E.L.A.S. BL & Associés La SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [O] [Y], es qualité d'administrateur de la société CLIM DESIGN Société AXA CORPORATE SOLUTIONS, en qualité d'assureur de la société CIEC (Radiée) S.A.R.L. COTEC COORDINATION TECHNIQUE DU BATIMENT S.A.S. CIEC S.A.S. CLIM DESIGN (liquidation prononcée) AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la société CFERM AVOCATs DEFENDERESSES défaillant défaillant défaillant défaillant représentée par Me Paul-henry LE GUE - #P0242 représentée par Me Paul-henry LE GUE - #P0242 représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA - #E1811 défaillant représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES - #P0483 représentée par Me Paul-henry LE GUE - #P0242 représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES - #P0483 défaillant représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats - #C0675 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Perrine ROBERT, Vice-Président Assisté de Marie MICHO, Greffier,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 26 Février 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge rapporteur du Lundi 14 Octobre 2024 à 14 H 00, Le 26/02/2024 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience