Tribunal de commerce de Troyes, Mise à disposition - Procédures collectives, 21 mars 2025, 2024004049

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 21/03/2025 Demandeur : TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES Défendeur : Transports [M] (SARL) [Adresse 1] Représentant légal : M. [M] [L] (non comparant) Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 18/03/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 21/03/2025 à 09:00 : Président Juges : M. Thierry DELTOUR : M. Jean-Christophe GREMILLET M. Rémy MUSSET Greffier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort ; En vertu des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce ; Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société Transports [M] (SARL) ; Proroge le délai au terme duquel devra intervenir la clôture de la procédure ouverte à l'encontre de la société Transports [M] (SARL), jusqu'au 23/06/2026 ; Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 23/06/2026 à 14:30 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide ; Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 21/03/2025 à 09:00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui il l'a remise. Signé électroniquement. Le Greffier, Le Juge délégué, Signé électroniquement par Maître Donatienne PIRET Signé électroniquement par M. Thierry DELTOUR