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Tribunal judiciaire de Toulouse, 29 avril 2025, 24/04783

Mots clés
désistement • absence • pouvoir • principal • recouvrement • référé • siège

Synthèse

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Résumé

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Partie défenderesse
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

COPIE CERTIFIÉE CONFORME délivrée le à toutes les parties MINUTE N° : 25/00951 ORDONNANCE DU : 29 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/04783 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TU3P AFFAIRE : Association POUR LE LOGEMENT DES JEUNES EN OCCITANIE venant aux droits des [Adresse 3] C/ [W] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Céline GARRIGUES GREFFIER : Fanny ACHIGAR DEMANDERESSE ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES EN OCCITANIE venant aux droits des [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [D] [T], chargée du recouvrement, munie d'un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Mme [W] [O] née le 29 Décembre 2004 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Assignation introductive d'instance en date du 26 novembre 2024 DÉBATS : Audience publique du 29 avril 2025

Vu les articles

385, 394 et 399 du Code de procédure civile,

Attendu qu'à

l'audience de ce jour, l' ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES EN OCCITANIE venant aux droits des [Adresse 3] expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action engagée à l'encontre de Madame [W] [O] ; Attendu que Madame [W] [O] a implicitement accepté ce désistement par son absence ; Attendu que Madame [W] [O] n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, Constatons le désistement d'instance et d'action l' ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES EN OCCITANIE venant aux droits des [Adresse 3] qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction. Disons que l'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES EN OCCITANIE venant aux droits des [Adresse 3] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

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