Tribunal judiciaire de Lyon, 16 décembre 2024, 20/05947
Mots clés
désistement • société • siège
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
- Numéro de pourvoi :20/05947
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Lyon, 16 déc. 2024, n° 20/05947
- Identifiant Judilibre :6772eff950f8ff62a3112273
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Lyon
16 décembre 2024
Résumé
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Partie demanderesse
MICROMANIA
défendu(e) par DURAND Vincent du Cabinet ACTIVE AVOCATSCabinet HB&ASSOCIES HITTINGER-ROUX BOUILLOT&ASS
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
défendu(e) par DIMIER Roxane du Cabinet DPG
Personne physique anonymisée
défendu(e) par DIMIER Roxane du Cabinet DPG
Personne physique anonymisée
défendu(e) par DIMIER Roxane du Cabinet DPG
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 20/05947 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VFFG
Notifiée le :
Expédition à :
Maître Vincent DURAND de la SELARL ACTIVE AVOCATS - 896
Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG - 1037
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 16 Décembre 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. MICROMANIA,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Vincent DURAND de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat postulant dau barreau de LYON et par Maître Gilles HITTINGER-ROUX de la SCP H.B. & ASSOCIES, avocat plaidant du barreau de PARIS
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [D] [V]
né le 17 Mai 1961,
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
Madame [W] [U]
née le 12 Juillet 1961 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
Madame [Y] [Z] épouse [I]
née le 04 Novembre 1934 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Patricia BRUNON, Greffier,
Vu les articles
385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions notifiées le 8 Octobre 2024 par lesquelles la société MICROMANIA se désiste d'instance contre Monsieur [V] et Madame [I] ; Vu les conclusions notifiées le 8 Octobre 2024 par lesquelles Madame [I] et Monsieur [V] accceptent ce désistement et se désistent de leurs demandes reconventionnelles; Attendu que
le demandeur a déclaré se désister de l'instance enrôlée sous le numéro N° RG 20/05947 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VFFG ; Vu l'article 39 du Code de procédure civile ; Le désistement de la société MICROMANIA est parfait par acceptation des défendeurs. Le désistement des consorts [I] - [V] est légitimé par le désistement de la société MICROMANIA. La société MICROMANIA s'est désistée tacitement envers Madame [U], ses conclusions au fond n'ayant pas apporté d'argumentation articulant sa responsabilité. Ce désistement est parfait en l'absence de conclusions au fond prises au nom de Madame [U] en défense. Attendu qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance ;PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ; CONSTATONS le désistement d'instance ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ; DISONS que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens. Fait à [Localité 4], le 16 Décembre 2024 Le Greffier Le Juge de la Mise en EtatCommentaires sur cette affaire
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